Élaboration du budget

                            
Un article de Communauté GID.

Système de Gestion Intégrée de la Dépense
Périmètre fonctionnel
Elaboration du Budget


Le processus de l’élaboration du budget étant un processus déclencheur de tous les autres processus de la dépense, il est tâché de la plus grande importance du fait qu’il est suivi par la plus haute instance du gouvernement : « Sous l'autorité du Premier ministre, le ministre chargé des finances prépare les projets de lois de finances » conformément à l’article 32 du Décret n° 2-98-401 26/04/1999 relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances.

Il trace les choix et les tendances de l’action politique, et contrôlé par le pouvoir législatif pour assurer une bonne répartition des ressources : « Il est accompagné d'un rapport exposant les grandes lignes de l'équilibre économique et financier, les résultats connus et les perspectives d'avenir ainsi que les modifications apportées en ce qui concerne les recettes et les dépenses. Des documents concernant les dépenses du budget général, les opérations des comptes spéciaux du Trésor, les services de l'Etat gérés de manière autonome et les établissements publics sont annexés audit rapport » conformément à l’article 33 du Décret n° 2-98-401 26/04/1999 relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances.

De même, l’occasion est opportune pour la direction du budget afin de mener des discussions approfondies avec les différents Ministères quant aux projets et leurs réalisations. Il a la particularité d’être enclenché par les Ordonnateurs, clôturé par le parlement et suivi par la direction du budget qui assure l’acheminement du processus.

Sommaire

Préparation des propositions des budgets ministériels

L’élaboration du budget suit un processus qui commence par les prévisions budgétaires des différents Départements Ministériels. Pour différentes raisons, chacun des ordonnateurs suit sa méthode pour l’expression des besoins. L’essentiel est d’arriver au modèle de morasses défini par la direction du budget, cette préparation doit prendre en compte :

  • L’établissement des prévisions de recettes.
  • Les besoins en fonctionnement :
    • Gestion du Personnel (Postes, Mouvements, etc.).
    • Lignes de consommation (Achat de fournitures, achat de carburant, etc.).
    • Locations.
    • Subventions.
    • Indemnités Occasionnelles.
    • Etc.
    • Les besoins en investissement.
    • Les acquisitions du Matériel.
    • La dotation des différents projets d’investissement.

Aussi, les départements sont tenus de préparer une note d’analyse détaillée de l'exécution du budget de l'année précédente et traçant les orientations pour les projets de l’année qui suit.

L’entrée en vigueur de cette étape est caractérisée par l’émission par les services de la primature d’une lettre de cadrage par laquelle chaque département lui est réservé une enveloppe budgétaire, budget de fonctionnement et budget d’investissement, avec des plafonds de dotations pour certaines rubriques de dépenses et projets au sein de l’enveloppe globale.

En fin de cette étape, les propositions Ministérielles de budget, issues de l’expression des besoins des départements, sont saisies par les ordonnateurs dans l’application e-budget prenant en charge toutes les opérations de la gestion budgétaire auprès de la direction du budget.

Pour cette étape, le travail de la Direction du Budget consiste en :

  • Le suivi de l’établissement de la situation prévisionnelle des charges et des ressources du trésor.
  • La centralisation des propositions concernant les prévisions de dépenses de fonctionnement et d’investissement.
  • La préparation de la note de synthèse.

Négociations budgétaires

Une fois les projets de morasses saisis par les ordonnateurs et la direction du budget a pris note des différents besoins de ces derniers et tenant compte des instructions de cadrage du Premier Ministre, des séances de négociations budgétaires sont organisées par la direction du budget.

Au titre de ces négociations, les départements ministériels débattent et argumentent le bien fondé de leurs propositions, choix des projets et moyens alloués par la lettre de cadrage, souvent les départements demandent des dépassements par rapport à cette lettre.

A l’issue de ces débats, des arbitrages peuvent avoir lieu à des niveaux différents, Secrétaires Généraux des départements, Ministres ou Premier Ministre.

En cette étape, le travail de la direction du budget consiste en :

  • La mise à jour de la note technique, portant prescriptions relatives à l’établissement des propositions budgétaires.
  • L’établissement du calendrier des réunions des commissions budgétaires.
  • La centralisation des résultats des commissions budgétaires et la préparation quotidienne d’une note de synthèse des résultats de ces réunions.
  • La préparation des synthèses des dossiers d’arbitrage.

Préparation du Projet de la loi des finances et des Morasses

Projets et répartitions arrêtés d’un commun accord de la direction du budget et des ordonnateurs, la direction du budget consolide, contrôle et met en place les projets définitifs de la loi de finances et ceux des morasses en guise de la présentation de la loi de finances à l’examen et au vote au parlement.

Le contrôle est essentiellement de cohérence assortie d’une vérification de disponibilité prévisionnelle. En effet, l’existence de l’application e-budget permettra d’accélérer les opérations de préparation. Le travail de la direction du budget couvre essentiellement :

  • L’établissement des tableaux définitifs des dépenses du budget général.
  • La préparation de la réunion relative à la centralisation des recettes et des ressources et charges des comptes spéciaux du trésor.
  • La centralisation et l’étude des dispositions à insérer dans le projet de loi de finances ainsi que des textes d’accompagnement et préparation du dossier à soumettre à l’arbitrage de Monsieur le Ministre.
  • La coordination et le suivi des réunions de la commission tripartite (SGG, Ministère ou direction concernés et DB) chargée de l’examen des projets de textes à insérer dans le PLF et l’accompagnant.
  • Le montage du PLF.
  • La participation et le suivi de l’établissement des notes de présentation du PLF.
  • Le suivi de l’élaboration des rapports économiques et financiers sur les EEP et sur les SEGMA.
  • La préparation des dossiers (Conseil du Gouvernement et Conseil des Ministres).
  • La centralisation et la préparation des documents et tableaux statistiques à déposer auprès des commissions des finances des deux chambres du parlement.

Discussion et vote au parlement

En effet, il s’agit du strict respect de la constitution qu’impose des dates pour le dépôt du projet de la loi de finances aux deux chambres du parlement.

Le parlement organise à son tour des séances de discussions portant sur les projets des départements et leurs propositions budgétaires par chapitre. Enfin, le projet de la loi de finances est soumis au vote parlementaire, l’acceptation du projet de la loi de finances donne lieu à la mise en place, officielle de la loi de finances.

Le projet de loi de finances de l'année est déposé au bureau de l'une des deux Chambres du Parlement, au plus tard, soixante-dix jours avant la fin de l'année budgétaire en cours. Chaque chambre peut se prononcer dans un délai de 30 jours.

Il est accompagné d'un rapport exposant les grandes lignes de l'équilibre économique et financier, les résultats connus et les perspectives d'avenir ainsi que les modifications apportées en ce qui concerne les recettes et les dépenses. Les documents concernant les dépenses du budget général, les opérations des comptes spéciaux du Trésor, les services de l'Etat gérés de manière autonome et les établissements publics sont annexés audit rapport.

Il est immédiatement envoyé à l'examen des commissions de la Chambre saisie. Ces étapes ont pour délai le 31 Décembre de chaque année. Arrivée à cette échéance constitutionnelle sans l’accord du parlement, la direction du budget sera dans l’obligation de procéder à la préparation d’un décret autorisant la mise en place des crédits nécessaires à la marche des services publics.

Ces crédits provisoires sont autorisés en fonction des propositions budgétaires soumises à l’approbation, afin d’honorer les engagements permanents de l’Etat (salaires…etc.) dans la limite autorisée par la loi organique.

Le résultat du vote est décisif, un vote par non obligera la direction du budget à opérer des modifications sur la loi et la soumettre une deuxième fois au vote du parlement. D’un vote par oui résultera les morasses définitives.

e-Budget

Le système e-Budget s’inscrit dans le cadre du projet administration en ligne et a pour objectif principal la mise en ligne des services de prise en charge, d’analyse et de suivi des opérations budgétaires.

Ces services sont accessibles, via une liaison Internet pour une population ciblée, constituée par des personnes, responsables de la préparation et de la prise en charge de la morasse budgétaire et de la gestion de la dépense au niveau des départements ministériels et autorisées à accéder à ce système. Les fonctionnalités offertes aux ordonnateurs sont :

  • L’élaboration des morasses budgétaires (Budget Général).
  • L’élaboration des tableaux des Indicateurs de performance.
  • L’élaboration des tableaux de concordances.
  • L’élaboration des budgets des SEGMA et des établissements publics subventionnés.
  • L’élaboration des programmes initiaux et modificatifs des CST.
  • La prise en charge des mouvements de crédits.
  • L’élaboration des tableaux des effectifs du personnel de l’Etat.
  • Le suivi des mouvements des postes budgétaires.
  • La consultation du patrimoine informationnel budgétaire.
  • Le suivi du traitement des dossiers soumis à l’appréciation de la DB.

D’autres fonctionnalités sont prévues à l’usage exclusif de la DB, parmi lesquelles la gestion du référentiel budgétaire et l’élaboration des projets de Loi de finances et de Loi de Règlement.

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