Acteurs

                            
Un article de Communauté GID.

Système de Gestion Intégrée de la Dépense
Information Projet GID
Acteurs d'exécution de la dépense publique


Les acteurs et partenaires concernés par la mise en place du système GID sont tous les intervenants dans les processus de gestion de la dépense publique (la Trésorerie Générale du Royaume, la Direction du Budget, et les Ordonnateurs), ainsi que tous les usagers de l’administration publique qui sont des contribuables concernés par l’utilisation des deniers publics.

Ainsi les principaux acteurs sont représentés dans le schéma suivant :

Écosystème des acteurs de la dépense publique
Écosystème des acteurs de la dépense publique

Le décret Royal n° 330-66 du 21-04-1967 portant règlement général de la comptabilité publique a institué deux principes fondamentaux :

  • Contrôle préalable des engagements de dépenses des ordonnateurs principaux.
  • Contrôle préalable au paiement par les comptables des ordonnances de paiement qui leur sont soumises.

Compte tenu de l'organisation administrative de l'Etat en administrations centrales et services déconcentrés, l'action de chacun de ces intervenants s'effectue au niveau central et au niveau local.

Avec la mise en place de la nouvelle organisation, faisant suite au rapprochement de la TGR et du CGED, la configuration du flux de communication entre les acteurs de la dépense s’illustre comme suit :

Flux de communication entre les acteurs du système GID
Flux de communication entre les acteurs du système GID


Direction du Budget

La Direction du Budget est chargée de la mise en œuvre de la politique budgétaire, conformément aux orientations du Gouvernement. A ce titre, elle a pour missions de faire des propositions et de procéder aux études de nature à éclairer les choix en la matière. Sa mission s’articule autour de cinq axes principaux:

  • Processus budgétaire : Il s'agit principalement de la préparation de la Loi de Finances, sa mise en œuvre et le suivi de son exécution.
  • Définition de politiques budgétaires : A ce titre, la Direction du Budget participe au traitement des problèmes liés à l’environnement économique, juridique, technique et financier des budgets de l'Etat et des collectivités locales.
  • Financement des projets publics : Dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi du financement extérieur des projets publics et de la coopération technique, la direction est chargée notamment, de:
    • Définir les modalités de financement des projets ou programmes inscrits aux budgets de l'Etat, des collectivités locales et des organismes publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre des finances et de la privatisation ;
    • Rechercher, négocier et mobiliser les concours extérieurs nécessaires à la réalisation des projets ou programmes inscrits aux budgets de l'Etat et des collectivités locales et assurer le suivi de l'utilisation de ces concours et la coordination de l'action des bailleurs de fonds étrangers intervenant dans ce domaine.
  • Gestion du personnel de l'Etat : Au titre de la gestion du personnel de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics, les missions dévolues à la direction consistent à élaborer et mettre en œuvre la réglementation en matière de statuts et de rémunérations des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics.
  • Gestion des pensions et retraites : A ce titre, la Direction du Budget élabore, en collaboration avec les départements concernés, les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux régimes des pensions et retraites des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics.

Ordonnateurs

Est ordonnateur public de recettes et de dépenses, toute personne ayant qualité au nom d'un organisme public pour engager, constater, liquider ou ordonner soit le recouvrement d'une créance, soit le paiement d'une dette. (Article 3 du décret Royal du 21 avril 1967 sur la comptabilité publique).

Les ministres sont de droit ordonnateurs principaux, chacun pour son département (article 64 du décret Royal du 21 avril 1967 portant règlement général de la comptabilité publique) et c’est à eux que les autorisations budgétaires sont directement données. Les ministres peuvent désigner des ordonnateurs délégués pour exercer leurs fonctions en leur nom et ce, lorsque les nécessités de service le justifient. Il s’agit, en fait, d’une délégation de signature qui peut être prise par voie d’arrêté.

Les secrétaires d'Etat et sous-secrétaires d'Etat peuvent, par arrêté visé par le Premier Ministre, recevoir du ministre auquel ils sont rattachés :

  • Soit délégation générale et permanente à l'effet de signer ou de viser, au nom du ministre, tous actes concernant les services placés sous son autorité ;
  • Soit délégation d'attribution concernant certains services relevant du ministre, laquelle peut être assortie d'une délégation de signature, telle que prévue au paragraphe précédent concernant des services autres que ceux entrant dans la délégation d'attribution.

Par ailleurs, les ordonnateurs principaux ont la latitude de déléguer à leurs mandataires (Directeurs, Chefs de Division...) le pouvoir d’engager des dépenses dans la limite des délégations qu’ils ont reçues. Ils désignent ainsi des sous-ordonnateurs (aux niveaux central et déconcentré) auxquels ils transfèrent des compétences fixées par ordonnance de délégation de crédits.

Concernant le cas spécifique des budgets de SEGMA, les ministres peuvent proposer au Premier Ministre la nomination par Décret des chefs de SEGMA relevant de leur département en tant qu’ordonnateurs délégués. Ces derniers sont habilités à désigner des sous-ordonnateurs de SEGMA et à leur déléguer des crédits.

L’Etat compte actuellement une quarantaine d’ordonnateurs principaux et délégués. Le nombre de sous-ordonnateurs répartis à travers tout le territoire national s’élève à environ 1550.

Comptables Publics

Est comptable public, tout fonctionnaire ou agent ayant qualité pour exécuter au nom d'un organisme public des opérations de recettes, de dépenses ou de maniement de titres, soit au moyen de fonds et valeurs dont il a la garde, soit par Virement internes d'écritures, soit encore par l'entremise d'autres comptables publics ou de comptes externes de disponibilités dont il ordonne ou surveille les mouvements. (Article 3 du décret Royal du 21 avril 1967 sur la comptabilité publique).

Selon l’Article 9 et 10 du décret Royal du 21 avril 1967 sur la comptabilité publique, les comptables publics sont seuls chargés :

  • De la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation, ainsi que de l'encaissement des droits au comptant ;
  • Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions et autres significations.
  • En matière de recettes, les comptables assignataires sont tenus d'exercer le contrôle de la régularité de la perception et de l'imputation ainsi que la vérification des pièces justificatives.

Sont en outre chargés de s’assurer de la :

  • Qualité de l’ordonnateur ou de son délégué ;
  • Disponibilité des crédits ;
  • Production des pièces justificatives exigées par la réglementation en vigueur.

Hormis les cas où ce contrôle leur est expressément confié, les comptables publics ne peuvent exercer le contrôle de régularité des engagements de la dépense.

Les comptables publics relèvent de la Trésorerie Générale du Royaume (TGR). En matière d’exécution budgétaire, la Trésorerie Générale du Royaume a pour attributions :

  • La prise en charge de la Loi de Finances et le contrôle de validité et de conformité de ses données avec celles contenues dans le Bulletin officiel, après le vote du Parlement ;
  • Le suivi et le contrôle des mouvements de crédits afférents aux dotations budgétaires prévues par la Loi de Finances ;
  • Le visa des situations des crédits et des émissions des ordonnateurs et sous-ordonnateurs ;
  • La certification et la prise en charge des reports de crédits de paiement ;
  • La préparation du projet de Loi de Règlement de concert avec la Direction du Budget.



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