Cadre législatif et réglementaire

                            
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Cadre législatif et réglementaire


Sommaire

Loi organique des finances

C’est le texte législatif qui sert de référence à la définition du processus de l’élaboration, du vote, de l’approbation et du contrôle de l’exécution de la Loi de Finances. Il définit et arrête le contenu de la Loi de Finances, sa présentation, la portée de l’autorisation parlementaire ainsi que les conditions du règlement du Budget de l’Etat.

Lois de finances

Sont réputées Lois de finances, la Loi de Finances de l’année, la Loi de Finances Rectificative et la Loi de Règlement.

La Loi de Finances de l’année est un acte juridique qui prévoit, évalue, énonce et autorise, pour chaque année budgétaire, l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat.

La Loi de Finances rectificative est celle qui modifie en cours d’exercice les dispositions de la Loi de Finances initiale de l’année. Elle est présentée, en partie ou en totalité, dans les mêmes formes que la Loi de Finances de l’année.

La Loi de Règlement constate les résultats financiers de chaque année budgétaire et approuve les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de fiances de l’année complétée, le cas échéant, par des lois rectificatives.

La Loi de Finances comprend deux parties. La première partie arrête les données générales de l'équilibre financier et comporte :

  • L’autorisation de perception des recettes publiques et d'émission des emprunts.
  • Les dispositions relatives aux ressources publiques que la Loi de Finances peut créer, modifier ou supprimer.
  • Les dispositions relatives aux charges de l'Etat et aux comptes spéciaux du Trésor ainsi qu'au contrôle de l'emploi des fonds publics l'évaluation globale des recettes du budget général, des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome et des catégories des Comptes Spéciaux du Trésor.
  • Les plafonds des charges du budget général, par titre, de l'ensemble des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome groupées par dépenses d'exploitation et dépenses d'investissement et des Comptes Spéciaux du Trésor, par catégorie.

La deuxième partie arrête :

  • Par chapitre, les dépenses du budget général.
  • Par service, les dépenses des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome et par compte, les dépenses des comptes spéciaux du Trésor:

Loi de Règlement

La Loi de Règlement constate le montant définitif des encaissements des recettes et des ordonnancements de dépenses se rapportant à une même année budgétaire et arrête le compte de résultat de l’année.

Le projet de Loi de Règlement doit être déposé sur le bureau d’une des deux chambres du Parlement, au plus tard, à la fin de la deuxième année budgétaire qui suit l’année d’exécution de la Loi de Finances. Il est accompagné d’un rapport de la Cour des Comptes sur l’exécution de la Loi de Finances et de la déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables et le Compte Général du Royaume.

La comptabilité générale de l’Etat se compose de :

  • La comptabilité administrative qui retrace l’exécution par l’ordonnateur des autorisations budgétaires.
  • La comptabilité du Trésor (le comptable) qui comprend une comptabilité en deniers, des comptabilités matières, valeurs et titres.
  • La comptabilité de l’ordonnateur est tenue par ce dernier pour les opérations concernant son département. Les opérations comptabilisées par les sous ordonnateurs sont reprises dans les écritures de l’ordonnateur principal dont ils dépendent.
  • Les livres de comptabilité administrative utilisés (par l’ordonnateur principal et les sous ordonnateurs) pour suivre l’exécution des dépenses sont :
    • Le livre d’enregistrement des droits des créanciers qui décrit, par ligne budgétaire: les opérations de fixation de crédits, l’engagement des dépenses.
    • Le livre journal des ordonnances aux mandats émis qui est utilisé pour l’enregistrement immédiat et successif par ordre numérique de toutes les ordonnances ou mandats émis pendant l’exercice budgétaire.
    • Le livre des comptes par ligne budgétaire qui décrit les crédits alloués et les dépenses ordonnancées ou mandatées.

Les ordonnateurs principaux et les sous ordonnateurs transmettent mensuellement aux comptables assignataires une situation indiquant, par chapitre budgétaire, les crédits ouverts et le montant des émissions au dernier jour du mois précédent. Après s’être assuré de la concordance des informations fournies par ladite situation avec ses propres écritures, le comptable assignataire la renvoie visée à l’ordonnateur.

A l’expiration de la gestion (Exercice budgétaire), les ordonnateurs établissent leur compte administratif par chapitre, article et paragraphe. Il fait ressortir d’une part, les prévisions de recettes et les crédits définitifs découlant de la Loi de Finances de l’année, des Lois de Finances rectificatives, les mouvements qui s’y rattachent, d’autre part les engagements de dépenses, les dépenses visées, les recettes ordonnancées en cours de la période budgétaire considérée. Ces résultats sont présentés en deux tableaux, l’un concerne les recettes, l’autre concerne les dépenses.

La comptabilité du comptable décrit les opérations budgétaires réalisées au cours d’un exercice, de façon à retracer le paiement des dépenses (Emissions) et les crédits par chapitre, article, paragraphe et ligne. Le Trésorier Général du Royaume centralise les opérations effectuées par les autres comptables de l’Etat.

Le compte de gestion du comptable présente par année :

  • La situation comptable au début de l’exercice.
  • Le développement des opérations de toute nature en recette et dépense effectuées durant l’année avec distinction des opérations budgétaires, des opérations des comptes spéciaux et des opérations de trésorerie.
  • La situation du comptable envers l’Etat en fin d’année.

Les opérations de régularisation concernant la comptabilité administrative peuvent être effectuées tant par les ordonnateurs que par le ministre des finances jusqu’au dernier jour du mois de février de l’année budgétaire suivant celle de la Loi de Finances concernée.

Le Trésorier Général dispose d’un délai expirant le 31 mars pour passer en écriture les opérations de régularisation prescrites par les ordonnateurs et les opérations comptables internes.

Une situation générale définitive portant sur l’ensemble de l’année budgétaire écoulée est établie, chaque année, à la date du 31 mars.

Compte Général du Royaume

Au vu des comptes administratifs des ordonnateurs et du compte de gestion du Trésorier Général, le Ministre des Finances établit le compte général du Royaume.

Ce compte fait ressortir le niveau définitif des recettes et l’exécution qui leur a été donnée tant par les ordonnateurs que par les comptables. Il est ensuite adressé au juge des comptes avec le projet annuel de Loi de Règlement.

Budget de L’Etat

Le budget de l’Etat prévoit et autorise les charges et les ressources de l’Etat. C’est donc en fonction de cette prévision et de cette autorisation que seront perçues les recettes et exécutées les dépenses publiques. L’autorisation accordée par le Parlement répond à un souci plus large essentiellement dominé en matière de suivi de consommation des crédits par trois ordres de considérations :

  • Des considérations politiques: qui ont trait au respect des prérogatives de l’autorité budgétaire.
  • Des considérations financières: il est en effet nécessaire que les dépenses soient contenues dans des limites déterminées de façon à maintenir un équilibre financier et économique.
  • Des considérations administratives: il s’agit de prévoir les conditions susceptibles d’empêcher tout gaspillage et toute malversation de la part des acteurs chargés de l’exécution du budget.

Les dépenses ne peuvent être engagées, ordonnancées et payées que dans la limite des crédits ouverts. Par dérogation à ce principe, seules les dépenses se rapportant à la dette publique et à la rémunération des personnels dont les effectifs sont fixés par la Loi de Finances peuvent s’imputer au-delà de la dotation inscrite aux rubriques qui les concernent.

Budget Général

Il correspond aux dépenses et recettes annuelles de l’Etat qui ne font pas l’objet d’une affectation spéciale. La partie qui concerne les dépenses est constituée du budget de fonctionnement (Personnel et Matériel et dépenses diverses), du budget d’investissement, des charges communes et des dépenses imprévues et dotations provisionnelles. La partie recette est constituée par l'établissement, la comptabilisation et la consolidation des recettes effectuées par les Directions du Ministère.

Budget Annexe

Il correspond aux dépenses et recettes d’un service de l’Etat que la loi n’a pas doté de personnalité juridique et dont l’activité tend essentiellement à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu à paiement.

Comptes Spéciaux du Trésor

Ils retracent des opérations qui ne peuvent être incluses dans le budget général en raison de leur spécialisation, d’un lien de cause à effet réciproque entre la recette et la dépense ou de leur continuité dans le temps. Les CST appartiennent à l’une des six catégories suivantes :

  • Comptes d’affectation spéciale.
  • Comptes d’adhésion aux organismes internationaux.
  • Comptes d’opérations monétaires.
  • Comptes de prêts.
  • Comptes d’avances.
  • Comptes de dépenses sur dotations.

Hormis les comptes d’opérations monétaires qui retracent essentiellement des opérations dues aux fluctuations des changes, les autres catégories de CST peuvent être regroupées en deux ensembles ayant des caractéristiques propres :

  • Les comptes d'adhésion aux organismes internationaux, ainsi que les comptes d'avances et de prêts ont pour ordonnateur le Ministre des Finances, ne sont soumis qu'au contrôle de la disponibilité des crédits et les dépenses retracées sont payées sans ordonnancement préalable.
  • Les comptes d'affectation spéciale et les comptes de dépenses sur dotations ont un solde toujours créditeur (Principe de l'antériorité de la réalisation des ressources par rapport à la dépense) et ils sont, de ce fait, soumis au double contrôle de la disponibilité des crédits et de la disponibilité des recettes.

Services de l’Etat Gérés de Manière Autonome

Il s’agit des services de l’Etat qui ne sont pas dotés de la personnalité morale et dont certaines dépenses, non imputées sur les crédits du budget général, sont couvertes par des ressources propres. Ces services sont dotés de budgets autonomes.

Comme pour les comptes d'affectation spéciale et de dépenses sur dotations, les comptes SEGMA sont soumis au double contrôle de la disponibilité des crédits et de la disponibilité des recettes.

De nouveaux Budgets annexes, CST et SEGMA ne peuvent être créés que par la Loi de Finances, ou dans un cas d’urgence par décret, qui prévoit les recettes de ces comptes et fixe le montant maximum de dépenses (plafond des charges) qui peuvent être imputées sur ceux-ci.

Instruments de gestion budgétaire

La structure du budget représente le montage structurel et organisationnel d’un organisme du point de vue de la comptabilité budgétaire. Fondée sur les nomenclatures budgétaires, la structure du budget sert de support tant à la programmation (planification) budgétaire qu’à l’exécution du budget.

La morasse budgétaire est un document budgétaire élaboré par la Direction du budget sur la base des propositions issues des ordonnateurs et qui accompagne le projet de Loi de Finances soumis au Parlement. Les morasses budgétaires du budget d’investissement et celui du fonctionnement retracent d’une manière chiffrée les montants des crédits alloués, à chaque département ministériel ou institution. Ces crédits sont ventilés par composantes du budget et détaillés par divisions de chaque composante (chapitre, article, paragraphe et ligne).

Un crédit peut être soit un crédit de paiement (CP), soit un crédit d’engagement (CE).

Les morasses budgétaires élaborées à l’occasion de chaque nouvel exercice sont :

  • Morasse du budget de fonctionnement (chapitre personnel et chapitre Matériel et Dépenses Diverses).
  • Morasse du budget d’investissement (dont les crédits sont répartis en deux catégories à savoir le crédit de paiement (CP), et le crédit d’engagement (CE) sur plusieurs exercices).
  • Morasse des CST.
  • Morasse des SEGMA (Personnel - MDD et Investissement).
  • Morasse des Charges Communes (Fonctionnement et investissement).
  • Morasse des dépenses de la dette publique.
  • Morasse des dépenses imprévues et dotations provisionnelles.
  • Morasses des indicateurs chiffrés.
  • Morasse des recettes.

Pour les composantes SEGMA et CST, des morasses rectificatives peuvent être réalisées en cours d'exercice.

Le tableau de concordance est un document budgétaire produit par l’ordonnateur visé et diffusé par la Direction du budget auprès de touts les intervenants en matière d’exécution du budget. Il concerne uniquement le budget d’investissement. Son utilité est de permettre une continuité dans le fonctionnement des services publics, en ce sens qu’il porte sur les imputations à donner aux rubriques budgétaires ayant fait l’objet de suppression ou de changement d’une année à l’autre. Il retrace donc la correspondance entre les lignes budgétaires des exercices n et n+1. Il est impératif d’assurer la concordance des rubriques budgétaires d’un exercice à un autre.

Après discussion et vote des budgets par les deux chambres du Parlement, les ordonnateurs transmettent les morasses budgétaires définitives et le tableau de concordance à la Direction du Budget pour visa. Le processus de la comptabilité budgétaire ne peut commencer qu’après visa des morasses et la mise en place des crédits prévus dans les morasses visées.

L’opération de prise en charge des crédits budgétaires autorisés par la Loi de Finances ouvre la possibilité aux Ministères de débuter la consommation des crédits qui leur sont alloués par le biais des ordonnancements.

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