Délégations de crédits

Système de Gestion Intégrée de la Dépense
Guide Utilisateur
Délégation de crédit

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Fiche signalétique

Module	Délégation de crédits
Sous-domaine	Mouvements de crédits
Domaine	Gestion des crédits
Public cible	Ordonnateur principal/SEGMA délégataire de crédits Trésorerie Ministérielle Sous ordonnateur Trésorerie provinciale/préfectorale
Version du document	3	Version du système GID	2.17

Sommaire 1 Présentation du processus : Délégation de crédits 1.1 Introduction 1.2 Cadre juridique 1.3 Présentation générale du processus 1.4 Présentation détaillée du processus 1.5 Diagramme d’états 1.5.1 1ère Phase : Soumission 1.5.2 2ème phase : Contrôle 1.5.3 3ème Phase : Prise en charge 2 Démonstration 2.1 Soumission d’une proposition de délégation de crédit 2.1.1 Accéder à la création d’une nouvelle délégation de crédits 2.1.2 Création d’une délégation de crédits 2.1.2.1 Sélectionner le sous ordonnateur 2.1.2.2 Renseigner le crédit à déléguer 2.1.2.3 Ajouter le crédit à déléguer au tableau récapitulatif : 2.1.2.4 Enregistrer la proposition de délégation de crédits 2.1.3 Validation, signature et transmission d’une délégation de crédits 2.2 Etude, Contrôle, visa d’une délégation de crédits 2.2.1 Accéder à la délégation de crédits pour étude 2.2.2 Etudier une délégation de crédit et transmettre le sort : 2.2.3 Accéder à la délégation de crédits pour prise en charge 2.2.4 Prendre en charge une délégation de crédit :

Présentation du processus : Délégation de crédits

Introduction

Cette nouvelle version du guide utilisateur de la délégation de crédits vient pour intégrer les différents changements introduits par la circulaire n°3/11-TGR du 20-01-2011 relative au réaménagement de certaines procédures de gestion des comptes d’affectation spéciale, des comptes de dépenses sur dotation et des services de l’Etat gérés de manière autonome.

Cadre juridique

L’ordonnance de délégation est actuellement régie par les textes réglementaires suivants:

• Article 64 du Décret Royal n° 330-66 du 21-04-1967portant règlement général de comptabilité publique.
• Note du Ministre chargé des Finances n° 59 du 24-07-2000.
• Circulaire du Ministre des Finances n° 6.TGR du 23-02-2001.
• Note de service n° 1-08-TGR du 04-02-2008 relative à la déconcentration des crédits et notification de recettes.
• Circulaire n° 2/09/TGR du 13/07/2009 relative à la dématérialisation des actes budgétaires et comptables dans le cadre du système GID.

Présentation générale du processus

Présentation détaillée du processus

Diagramme d’états

1ère Phase : Soumission

2ème phase : Contrôle

La transmission de la délégation de crédits alimente automatiquement les crédits du sous-ordonnateur et de son trésorier sans aucune intervention de ces derniers.

3ème Phase : Prise en charge

Cette action de prise en charge n’a aucun impact sur l’alimentation des crédits, elle a été maintenue pour informer le sous-ordonnateur des crédits délégués. En effet, l’alimentation des crédits du sous-ordonnateur est déjà effectuée lors de la transmission de l’acte par le trésorier ministériel.

Démonstration

Soumission d’une proposition de délégation de crédit

Accéder à la création d’une nouvelle délégation de crédits

A partir du bouton « créer » affiché à droite, dans le sous domaine «mouvements de crédits» :

1. sélectionner le processus « Délégation de crédits » ;

1. cliquer sur le bouton «créer nouvel acte ».

Création d’une délégation de crédits

Sélectionner le sous ordonnateur

Les éléments suivants sont générés automatiquement par le système :

1. La loi de finances de l’Année budgétaire ;
2. Le numéro de la proposition de la délégation. A ce niveau, il y a lieu de signaler que ce numéro peut être modifié par l’utilisateur.

L’utilisateur choisi le sous-ordonnateur via la liste déroulante (Action 3)

Renseigner le crédit à déléguer

Dans les listes déroulantes

• Sélectionner la rubrique :
  • Le code Chapitre ;
  • Le code article ;
  • Le code Région ;
  • Le code paragraphe ;
  • Le code ligne budgétaire ;
  • L’origine

Les montants du Disponible s’affichent : Crédit de paiement ou Crédit d’engagement

• Préciser la nature des crédits
• Saisir le montant

Ajouter le crédit à déléguer au tableau récapitulatif :

1. Je clique sur le bouton Ajouter ; Les données saisies s’affichent dans le bloc récapitulatif.

Ajouter d’autres rubriques budgétaires
Pour ajouter une ou plusieurs rubriques budgétaires, j’exécute les étapes précédentes qui consistent à exécuter les opérations suivantes :

1. Renseigner le crédit à déléguer (choix de la rubrique et saisie du montant) ;
2. Cliquer sur le bouton « Ajouter » après la saisi de chaque rubrique ;

Les rubriques ajoutées s’affichent dans le bloc récapitulatif ;

Enregistrer la proposition de délégation de crédits

Après avoir ajouté toutes les lignes à déléguer au tableau récapitulatif, je peux enregistrer la proposition de délégation de crédit.

l’utilisateur peut confirmer directement la saisie de l’acte sans passer par l’enregistrement pour transmettre l’acte au valideur.

Il est à noter que la création de la délégation n’impacte pas la situation de crédits de l’ordonnateur ; elle ne sera comptabilisée qu’après avoir validé la délégation.

Validation, signature et transmission d’une délégation de crédits

Après avoir confirmé la création de délégation de crédits, l’utilisateur procède aux étapes suivantes :

1. Validation de la délégation de crédits ;
2. Signature de la délégation en précisant le signataire et la date signature ;
3. Transmission de la délégation à la Trésorerie Ministérielle

Il est à rappeler que la délégation de crédit est un acte dématérialisé, pour cela la signature de la délégation doit être effectuée par un utilisateur disposant d’un rôle « signataire ».

Etude, Contrôle, visa d’une délégation de crédits

Accéder à la délégation de crédits pour étude

A partir de la page d’accueil, l’utilisateur accéder à la délégation pour étude comme suit :

1. Cliquer sur « Délégation de crédits » :

1. Cliquer sur « en cours d’étude »

1. Cliquer sur la délégation en question pour étude :

Pour faciliter la recherche des délégations en cours d’étude, l’utilisateur peut filtrer la liste des délégations par ordonnateur initiateur de l’acte via la liste déroulante (4 ).

Etudier une délégation de crédit et transmettre le sort :

Après avoir choisi la délégation de crédits, l’utilisateur procède l’étude de ladite délégation en sélectionnant la Décision du Contrôle (action 1) et à la confirmation de l’étude (action 2)

Après avoir confirmé l’étude de la délégation de crédits, l’utilisateur procède aux étapes suivantes :

1. Confirmation de l’étude par un utilisateur disposant du rôle valideur ;
2. Signature de la délégation en précisant le signataire et la date signature ;
3. Transmission de la délégation au sous-ordonnateur

Il est à rappeler que la délégation de crédit est un acte dématérialisé, pour cela le « VISA » de la délégation doit être effectuée par un utilisateur disposant d’un rôle « Viseur ».

Prise en charge d’une délégation de crédits

Accéder à la délégation de crédits pour prise en charge

A partir de la page d’accueil, l’utilisateur peut accéder à une délégation pour prise en charge comme suit :

1. Cliquer sur « Délégation de crédits » :

1. Cliquer sur « En cours de PEC par le bénéficiaire »

Prendre en charge une délégation de crédit :

Pour la prise en charge d’une délégation de crédits, l’utilisateur procède aux étapes suivantes :

1. Cocher la (les) délégation(s) à prendre en charge .
2. Cliquer sur le bouton « Prendre en charge ».

Il est à noter que la création de la délégation n’impacte pas la situation de crédits de l’ordonnateur ; elle ne sera comptabilisée qu’après avoir validé la délégation.