Dossier de paiement

                            
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DOSSIER DE PAIEMENT


Suite à l'entrée en vigueur du décret N° 2-16-344 du 22/07/2016 fixant les délais de paiements et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques, publié au BO N° 6488 du 04/08/2016, à compter du 1er Janvier 2017, la liquidation et l’ordonnancement desdites commandes non ordonnancées et non payées, à ladite date, se fait désormais via le bouton ou le lien Dossier de paiement au niveau du système GID.

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