Faqs Gestion des crédits et recettes

                            
Un article de Communauté GID.

Système de Gestion Intégrée de la Dépense
Foire aux questions
Gestion des crédits et recettes


La vocation des questions fréquemment posées est de capitaliser les échanges entre l’équipe d'assistance GID et la Communauté GID.

Pour poser une nouvelle question à l'équipe GID, postez votre question à l'adresse gid@tgr.gov.ma. L'équipe GID examinera votre question et vous fournira la réponse qui s’impose dans les plus brefs délais.

Mais avant d'envoyer un message, consultez attentivement les questions fréquemment posées du système. La plupart des réponses aux questions que vous vous posez s'y trouvent...

Questions fréquemment posées

Sommaire

Collectivités Territoriales

Chargement des budgets

Pouvez-vous procéder au chargement de notre budget à votre niveau ?

Le chargement du budget incombe aux services ordonnateurs. Il est recommandé de reprendre le chargement et de nous envoyer, éventuellement, les erreurs affichées avec les captures d’écrans pour qu'on puisse vous orienter.

N.B. : Il faut faire attention à la codification des lignes sur le ficher Excel. En effet, plus 99.99% des erreurs de chargements s'expliquent pas les erreurs de codification.

Comment ajouter des éléments manquants sur le budget des CT ?

  1. S'il s'agit d'une ligne, il est possible de l'ajouter par le Module de Correction de Donnéeschez le Trésorier.
  2. S'il s'agit d'autres éléments du budget comme le chapitre, le paragraphe, etc. il faut faire une demande via outil d'assistance JIRA pour qu'on puisse les ajouter au niveau de la TGR.

Quelle la procédure à suivre pour la préparation et la prise en charge des budgets provisoires ?

Vu que les budgets définitifs des collectivités ne sont pas votés, le système GID permet la prise en charge des budgets provisoires suite à une décision émanant des autorités compétentes :

  1. Soit le 1/12ème de la dotation du budget de fonctionnement de l’année (n-1) pour les arrondissements, dans ce cas l'utilisateur chargera le fichier Excel à la fin de chaque mois et il contiendra le 1/12 du budget de fonctionnement de l’année (n-1).
  2. Soit les dotations semestrielles du budget de fonctionnement de l’année (n-1) pour les autres types de collectivités territoriales, dans ce cas l'utilisateur chargera le fichier Excel qui contiendra la dotation (1/2 ou totale selon la stipulation de la décision du budget de fonctionnement de l’année (n-1).

Comment saisir le budget de fonctionnement "provisoire" des CT ?

La saisie du budget de fonctionnement provisoire des CT soit le 1/12ème du budget (Cf. article 21 de la loi 45-08 relative à l'organisation des finances des collectivités locales et de leur groupement) se fait comme n'importe quel budget par chargement d'un fichier Excelfourni par le système GID tout en renseignant les lignes non dotées avec des montants nuls. A signaler, par ailleurs, que la modification des lignes chargées avec montants nulles se fera via le module de correction des données.

Gestion des crédits

Comment effectuer la modification du libellé d'un projet du CT ?

Le changement de l'intitulé du projet d'une AP ou AS ce fait par le Module de Correction de Données (Modifie budget>Modifie le libellé d'une ligne budgétaire). Ce module permet aussi de modifier le libellé du projet.

Comment annuler une AS ?

C’est possible via le Module de Correction de Données mais attention il faut d’abord annuler éventuellement des actes déjà imputés sur cette AS.

Comment effectuer le suivi AP en 2015 ?

Le suivi AP en 2015 des AP prise en charge en 2014 se fait sur le Report Crédit AP et non sur la Reprise Report AP ni sur l'AP elle même. Pour ce faire, il faut d'abord rechercher le Report Crédit AP en 2015, puis cliquer sur le bouton "Suivi AP" et ensuite poursuivre le processus de traitement habituel jusqu'à prise en charge de l'acte par les services ordonnateurs.

Pour en savoir plus, voir :

Comment effectuer le virement pour les CT ?

Conformément à l’article 28 du Dahir n° 1-09-02 du 22 safar 1430 portant promulgation de la loi n° 45-08 relative à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements et l’article 120 du Dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 portant promulgation de la loi n° 78-00 portant charte communale, deux types de virements sont intégré sur le système GID.

1. Virement sans approbation Ce type de virement contient : Pour les régions, les préfectures et les communes de mechouars :

  • Les virements de crédits de fonctionnement, à l'intérieur du même Article et à l'intérieur du même chapitre.

Pour les communes urbaines et rurales :

  • Les virements de crédits de fonctionnement, à l'intérieur du même Article.
  • Les virements de crédits de fonctionnement, à l'intérieur du même chapitre.
  • Pour les arrondissements :
  • Les virements de ligne à ligne budgétaire, quelque soit le montant de la dotation.

2. Virement avec approbation

  • Les virements sur les crédits prévus au titre des dépenses du personnel.
  • Les virements sur les crédits prévus au titre des dépenses relatives aux engagements financiers résultants des conventions et contrats.
  • Les virements entre projets (Désaffectations)

Lorsqu’on dit « Approbation », on signifie l’approbation de l’autorité de tutelle, comme elle est défini au niveau de l’article 2 du Dahir n° 1-09-02 du 22 safar 1430 portant promulgation de la loi n° 45-08 relative à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements, « le ministre de l'intérieur ou son délégué pour les régions, les préfectures ou les provinces, les communes urbaines et les groupements. Le wali ou gouverneur de la préfecture ou de la province pour les communes rurales ». De cette définition, on ne peut classer les virements au niveau des arrondissements comme « virement avec approbation » car même si le virement dépasse le cinquième de la dotation inscrite dans chaque ligne du compte de l'arrondissement, il fait l'objet d'une décision conjointe du président du conseil communal et du président d'arrondissement et non de l’autorité de tutelle.

Comment effectuer une décision de désaffectation des crédits à l’intérieur d'un compte spéciale ?

Les virements avec approbation ne sont autorisés que pour le budget principal et les budgets annexes. Donc, cette opération n’est pas possible.

Comment saisir la désaffectation des crédits sur GID-CT

La désaffection des crédits est une notion qui n’existe plus dans la règlementation en vigueur mais elle reste, toutefois, au niveau de la pratique. Voir à ce sujet le dahir n° 1-09-02 du 18/02/2009 portant promulgation de la loi n° 45-08 relative à l'organisation des finances des Collectivités Locales et de leurs groupements.

Sur le système GID, la désaffectation des crédits est prise en charge au niveau du processus relatif au virement avec approbation. Ce type de virement permet de virer les crédits entre plusieurs lignes mais aussi de virer des crédits d’un projet ou plusieurs projets vers d’autres projets au sein de la même ligne budgétaire ou plusieurs lignes.

Comment effectuer les virements ou désaffectation de crédit vers de nouveaux projets sur GID ?

L'ordonnateur procède à la création du projet avec AS ou AP avec montant 0.00dh. Une fois ce projet est visé par le TP et pris en charge par l'ordonnateur, ce dernier peut procéder au virement avec approbation pour virer le montant voulu sur le projet déjà crée avec montant 0.00dh. A signaler que ceci est une solution technique pour résoudre le problème en attendant l’intégration prochainement de cette fonctionnalité sur le système.

Est-possible de saisir deux projets AS sur une seule rubrique budgétaire ?

La saisie de plusieurs projets sur la même rubrique budgétaire est possible ?

Comment saisir une AP ?

Voici les étapes à suivre pour saisir une AP sur le système GID : Créer>Gestion des crédits>Autorisation de programme puis cliquer sur « Créer un nouvel acte » et poursuivre le cycle de traitement jusqu’à prise en charge de l’acte par les services ordonnateurs.

Comment effecteur un virement de crédit entre projet sur AP ?

Il faut procéder par un virement avec approbation mais attention faut vérifier l’existence de recette suffisante sur la ligne émettrice à défaut, il faut d'abord effectuer la PEC des recettes avant de faire le virement.

Comment saisir les autorisations de programme en CE ou CP ?

Le SGID offre les deux possibilités CE ou CP mais il coche automatiquement "CE" lors de la création des autorisations de programmes.

Prise en charge des recettes

Comment rectifier le montant d'une recette saisie par erreur et prise en charge par l'ordonnateur ?

La rectification du montant d'une prise en charge de recette saisie par erreur est possible via le Module de Correction de Données à condition que cette recette en question soit à l’état "prise en charge".

Pourquoi le système affiche le message d'erreur « disponible insuffisant pour le compte 100021 » ?

Il faut vérifier la disponibilité des recettes.

Quelles sont les modalités d'ajout des recettes sur AP et AS ?

Pour la prise en charge de recettes il y a 2 manières de procéder sur le système :

  1. Si la recette est affectée au budget global, la recette est créée dans le module "Prise en Charge"
  2. Quand la recette est affectée à un projet déterminé, il faut chercher l'AS ou l'AP ou la Reprise Report AS ou Reprise Report AP ou Suivi AP et cliquer sur le bouton PEC recette qui s'affiche en bas de la page. Attention, les actes concernés AS et AP doivent être déjà visés et PEC dans ce cas là.

Est-ce que toutes les recettes du CT doivent être initiées par le comptable ?

Pour permettre au comptable le suivi de la disponibilité des fonds conformément à l’article 74 du Décret n° 2-09-441 du 3 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements, le système GID-CT permet au comptable de saisir les recettes et de les notifier aux services ordonnateurs avec la fonction « Prise en charge des recettes ».

Est-ce que les services ordonnateurs des CT peuvent transmettre leur mandatement en l’absence des fonds au budget de fonctionnement ?

Conformément au principe d’unité de caisse, Il est possible d’ordonnancer une dépense de fonctionnement sur un budget d’équipement.

Comment annuler une recette sur GID ?

C’est possible via le Module de Correction de Données chez le Trésorier.

Comment effectuer le versement des recettes encaissées au profit de certains organismes ?

Il est rappelé que dans le cadre de son activité bancaire, la TGR a conclu des conventions de partenariat avec certains organismes titulaires de comptes bancaires auprès de l’Agence Bancaire Centrale et de l’Agence Bancaire de Casablanca (CMR, FEC, CNOPS, RCAR, OMFAM, MGPAP et Wafasalaf), qui ont donné lieu, entre autres, à la mise en place depuis 2008, d’une procédure dématérialisée de versement des recettes encaissées au profit desdits organismes.

Cette procédure dématérialisée demeure en vigueur même après l’extension du système GID et de la plateforme de centralisation des virements dématérialisés aux Collectivités Territoriales et à leurs groupements.

Les opérations de versement susmentionnées sont exécutées en dehors de la plateforme de centralisation des virements dématérialisés (Ex. CNT) et continueront à être effectuées comme auparavant au niveau de l’application « Gestion des Opérations Spécifiques des Organismes ou ORG ».

A cet égard, il est utile de rappeler que le chargé de l’activité bancaire au niveau des Trésoreries Préfectorales et Provinciales devra éditer la situation des recettes des organismes de la journée à travers l’option 8 « verrouillage et transfert à l’agence ». Il devra ensuite porter ces recettes au crédit des comptes de ces organismes ouverts à l’Agence Bancaire Centrale ou à l’Agence Bancaire de Casablanca en utilisant les grilles dédiées.

Le chargé de l’activité doit par la suite procéder à l’envoi du fichier- détail de ces opérations aux agences concernées via l’option dédiée.

Comment reporter les crédits et des reliquats d'engagement au titre des AS (ILDH) dont les recettes sont versées partiellement et qui ne couvrent pas les engagements à reporter de l'exercice 2013 à l'exercice 2014 ?

S’il n'y a pas de recettes pour les projets crées par AS, il existe trois solutions sont possibles pour résoudre ce problème :

  1. La commune en question doit demander les recettes au ministère de l’intérieur se rapportant à ces AS.
  2. annuler les AS qui n'ont pas de recettes.
  3. modifier le montant des crédits des AS en question à la limite des recettes saisies dans ces projets.

Est-ce que GID permet l’ordonnancement et le paiement de dépenses en dépassement de recettes de la 1ère partie, et ce, dans le cadre de l’unité de caisse règlementaire ?

Effectivement, le système GID permet l’ordonnancement des dépenses de la première partie en dépassement des recettes de la 1ère partie (dans le cadre de l’unité de caisse règlementaire). Il y a lieu de noter que le solde de la 1ère partie pourrait être négatif tant qu’on n’a pas procédé à la régularisation des recettes de la 1ère partie.

Il est à rappeler également que le dépassement n’est pas toléré pour les dépenses du la 2ème partie.

Est-ce que GID arrête automatiquement l’ordonnancement et le paiement lorsque les recettes confondues sont épuisées (surveillance de la disponibilité des fonds) ?

L’ordonnancement n’est plus permis lorsqu’il s’agit d’un dépassement de toutes les recettes (Recettes de la 1ère et 2ème partie).

État

Comment effectuer le transfert de recettes de la 1ère partie vers la 2ème partie du budget SEGMA ?

Ce besoin n'est pas pris en charge par le système GID pour le moment. Il est recommandé de passer la piste de correction de données.

En savoir plus

  • Voir toutes les FAQs du système GID sur cette page.




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