Système de Gestion Intégrée de la Dépense
Foire aux questions
Gestion des crédits et recettes
La vocation des questions fréquemment posées est de capitaliser les échanges entre l’équipe d'assistance GID et la Communauté GID.
Pour poser une nouvelle question à l'équipe GID, postez votre question à l'adresse gid@tgr.gov.ma. L'équipe GID examinera votre question et vous fournira la réponse qui s’impose dans les plus brefs délais.
Mais avant d'envoyer un message, consultez attentivement les questions fréquemment posées du système. La plupart des réponses aux questions que vous vous posez s'y trouvent...
Questions fréquemment posées
Le chargement du budget incombe aux services ordonnateurs. Il est recommandé de reprendre le chargement et de nous envoyer, éventuellement, les erreurs affichées avec les captures d’écrans pour qu'on puisse vous orienter.
N.B. : Il faut faire attention à la codification des lignes sur le ficher Excel. En effet, plus 99.99% des erreurs de chargements s'expliquent pas les erreurs de codification.
Vu que les budgets définitifs des collectivités ne sont pas votés, le système GID permet la prise en charge des budgets provisoires suite à une décision émanant des autorités compétentes :
La saisie du budget de fonctionnement provisoire des CT soit le 1/12ème du budget (Cf. article 21 de la loi 45-08 relative à l'organisation des finances des collectivités locales et de leur groupement) se fait comme n'importe quel budget par chargement d'un fichier Excelfourni par le système GID tout en renseignant les lignes non dotées avec des montants nuls. A signaler, par ailleurs, que la modification des lignes chargées avec montants nulles se fera via le module de correction des données.
Le changement de l'intitulé du projet d'une AP ou AS ce fait par le Module de Correction de Données (Modifie budget>Modifie le libellé d'une ligne budgétaire). Ce module permet aussi de modifier le libellé du projet.
C’est possible via le Module de Correction de Données mais attention il faut d’abord annuler éventuellement des actes déjà imputés sur cette AS.
Le suivi AP en 2015 des AP prise en charge en 2014 se fait sur le Report Crédit AP et non sur la Reprise Report AP ni sur l'AP elle même. Pour ce faire, il faut d'abord rechercher le Report Crédit AP en 2015, puis cliquer sur le bouton "Suivi AP" et ensuite poursuivre le processus de traitement habituel jusqu'à prise en charge de l'acte par les services ordonnateurs.
Pour en savoir plus, voir :
Conformément à l’article 28 du Dahir n° 1-09-02 du 22 safar 1430 portant promulgation de la loi n° 45-08 relative à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements et l’article 120 du Dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 portant promulgation de la loi n° 78-00 portant charte communale, deux types de virements sont intégré sur le système GID.
1. Virement sans approbation Ce type de virement contient : Pour les régions, les préfectures et les communes de mechouars :
Pour les communes urbaines et rurales :
2. Virement avec approbation
Lorsqu’on dit « Approbation », on signifie l’approbation de l’autorité de tutelle, comme elle est défini au niveau de l’article 2 du Dahir n° 1-09-02 du 22 safar 1430 portant promulgation de la loi n° 45-08 relative à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements, « le ministre de l'intérieur ou son délégué pour les régions, les préfectures ou les provinces, les communes urbaines et les groupements. Le wali ou gouverneur de la préfecture ou de la province pour les communes rurales ». De cette définition, on ne peut classer les virements au niveau des arrondissements comme « virement avec approbation » car même si le virement dépasse le cinquième de la dotation inscrite dans chaque ligne du compte de l'arrondissement, il fait l'objet d'une décision conjointe du président du conseil communal et du président d'arrondissement et non de l’autorité de tutelle.
Les virements avec approbation ne sont autorisés que pour le budget principal et les budgets annexes. Donc, cette opération n’est pas possible.
La désaffection des crédits est une notion qui n’existe plus dans la règlementation en vigueur mais elle reste, toutefois, au niveau de la pratique. Voir à ce sujet le dahir n° 1-09-02 du 18/02/2009 portant promulgation de la loi n° 45-08 relative à l'organisation des finances des Collectivités Locales et de leurs groupements.
Sur le système GID, la désaffectation des crédits est prise en charge au niveau du processus relatif au virement avec approbation. Ce type de virement permet de virer les crédits entre plusieurs lignes mais aussi de virer des crédits d’un projet ou plusieurs projets vers d’autres projets au sein de la même ligne budgétaire ou plusieurs lignes.
L'ordonnateur procède à la création du projet avec AS ou AP avec montant 0.00dh. Une fois ce projet est visé par le TP et pris en charge par l'ordonnateur, ce dernier peut procéder au virement avec approbation pour virer le montant voulu sur le projet déjà crée avec montant 0.00dh. A signaler que ceci est une solution technique pour résoudre le problème en attendant l’intégration prochainement de cette fonctionnalité sur le système.
La saisie de plusieurs projets sur la même rubrique budgétaire est possible ?
Voici les étapes à suivre pour saisir une AP sur le système GID : Créer>Gestion des crédits>Autorisation de programme puis cliquer sur « Créer un nouvel acte » et poursuivre le cycle de traitement jusqu’à prise en charge de l’acte par les services ordonnateurs.
Il faut procéder par un virement avec approbation mais attention faut vérifier l’existence de recette suffisante sur la ligne émettrice à défaut, il faut d'abord effectuer la PEC des recettes avant de faire le virement.
Le SGID offre les deux possibilités CE ou CP mais il coche automatiquement "CE" lors de la création des autorisations de programmes.
La rectification du montant d'une prise en charge de recette saisie par erreur est possible via le Module de Correction de Données à condition que cette recette en question soit à l’état "prise en charge".
Il faut vérifier la disponibilité des recettes.
Pour la prise en charge de recettes il y a 2 manières de procéder sur le système :
Pour permettre au comptable le suivi de la disponibilité des fonds conformément à l’article 74 du Décret n° 2-09-441 du 3 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements, le système GID-CT permet au comptable de saisir les recettes et de les notifier aux services ordonnateurs avec la fonction « Prise en charge des recettes ».
Conformément au principe d’unité de caisse, Il est possible d’ordonnancer une dépense de fonctionnement sur un budget d’équipement.
C’est possible via le Module de Correction de Données chez le Trésorier.
Il est rappelé que dans le cadre de son activité bancaire, la TGR a conclu des conventions de partenariat avec certains organismes titulaires de comptes bancaires auprès de l’Agence Bancaire Centrale et de l’Agence Bancaire de Casablanca (CMR, FEC, CNOPS, RCAR, OMFAM, MGPAP et Wafasalaf), qui ont donné lieu, entre autres, à la mise en place depuis 2008, d’une procédure dématérialisée de versement des recettes encaissées au profit desdits organismes.
Cette procédure dématérialisée demeure en vigueur même après l’extension du système GID et de la plateforme de centralisation des virements dématérialisés aux Collectivités Territoriales et à leurs groupements.
Les opérations de versement susmentionnées sont exécutées en dehors de la plateforme de centralisation des virements dématérialisés (Ex. CNT) et continueront à être effectuées comme auparavant au niveau de l’application « Gestion des Opérations Spécifiques des Organismes ou ORG ».
A cet égard, il est utile de rappeler que le chargé de l’activité bancaire au niveau des Trésoreries Préfectorales et Provinciales devra éditer la situation des recettes des organismes de la journée à travers l’option 8 « verrouillage et transfert à l’agence ». Il devra ensuite porter ces recettes au crédit des comptes de ces organismes ouverts à l’Agence Bancaire Centrale ou à l’Agence Bancaire de Casablanca en utilisant les grilles dédiées.
Le chargé de l’activité doit par la suite procéder à l’envoi du fichier- détail de ces opérations aux agences concernées via l’option dédiée.
S’il n'y a pas de recettes pour les projets crées par AS, il existe trois solutions sont possibles pour résoudre ce problème :
Effectivement, le système GID permet l’ordonnancement des dépenses de la première partie en dépassement des recettes de la 1ère partie (dans le cadre de l’unité de caisse règlementaire). Il y a lieu de noter que le solde de la 1ère partie pourrait être négatif tant qu’on n’a pas procédé à la régularisation des recettes de la 1ère partie.
Il est à rappeler également que le dépassement n’est pas toléré pour les dépenses du la 2ème partie.
L’ordonnancement n’est plus permis lorsqu’il s’agit d’un dépassement de toutes les recettes (Recettes de la 1ère et 2ème partie).
Ce besoin n'est pas pris en charge par le système GID pour le moment. Il est recommandé de passer la piste de correction de données.