GID-Fournisseur

                            
Un article de Communauté GID.

Plate forme de Gestion Intégrée de la Dépense
GID-Fournisseurs


Dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement pour améliorer le climat des affaires et consolider les acquis en matière de réduction des délais de paiement de la commande publique au profit des entreprises, le Décret N° 2.19.184 modifiant et complétant le Décret N° 2-16-344 du 22 juillet 2016 fixant les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques a consacré le dispositif de dépôt électronique des factures.

Ce décret qui est entré en vigueur le 2 mai 2019 permet aux entreprises et autres prestataires de service de procéder au dépôt électronique des factures et autres documents nécessaires à l’attestation du service fait, notamment les attachements pour les marchés de travaux, les notes d’honoraire pour les marchés relatifs aux prestations architecturales et les factures pour les marchés de fournitures et de services à partir du 2 Mai 2019, à l’exception des rapports ou documents relatifs aux marchés de services portant sur les études et la maitrise d’œuvre dont le dépôt sera effectué électroniquement à compter du 1er janvier 2020.

Ce décret permet également aux entreprises et autres prestataires de services d’effectuer des échanges sous forme électronique avec les maîtres d’ouvrage durant la phase de certification de service fait (demande de rectification des attachements ou factures par le maitre d’ouvrage, refus de dépôt pour non-conformité ou illisibilité du document électronique, demande de complément de pièces justificatives et réponse électronique de l’entreprise ou du prestataire,…).

Tout dépôt électronique de factures et tous les échanges qui s’y rapportent entre ces deux intervenants sont horodatés et tracés à travers la plateforme et donnent lieu à des notifications automatiques par voie électronique.

La signature électronique du maître d'ouvrage et du prestataire se fait au moyen d'un certificat électronique classe 3 délivré par Barid E-sign. Pour pouvoir utiliser les modalités de dépôt électronique des factures, ces deux intervenants sont appelés à acquérir lesdits certificats électroniques auprès de Barid Al Maghrib [1]

Conformément au décret précité, il est fait obligation de dépôt des factures et autres documents par les entreprises sur la plateforme GID-Fournisseur accessible via le lien [2] pour les commandes publiques conclues avec les maitres d’ouvrage qui exécutent leurs dépenses sur la plateforme de gestion intégrée des dépenses, et ce selon la progressivité temporelle ci-après :

  • A partir du 2 mai 2019, sont concernés les factures et autres documents se rapportant à toutes les commandes publiques dont le montant est supérieur ou égal à 5 000 000, 00 DH HT à l’exception de celles portant sur les études et la maitrise d’œuvre;
  • A partir de 1er janvier 2020, sont concernés les factures et autres documents se rapportant à toutes les commandes publiques dont le montant est supérieur ou égal à 1 000 000,00 DH HT ;
  • A partir de janvier 2021, sont concernés les factures et autres documents se rapportant à toutes les commandes publiques dont le montant est supérieur ou égal à 200 000,00 DH HT ;
  • A partir de janvier 2022 et pour les factures et autres documents se rapportant à une commande publique dont le montant est inférieur à 200 000,00 DH HT, l’entreprise peut selon son choix déposer physiquement ou sous forme électronique lesdites pièces, alors que le maitre d’ouvrage est tenu d’accepter le dépôt électronique de la facture quel que soit le montant de la commande publique.




En savoir plus

Pour tout renseignement complémentaire, la Trésorerie Générale du Royaume reste à la disposition des maitres d’ouvrage et des entreprises pour toute information supplémentaire sur les modalités du dépôt électronique des factures à travers :

GID-Fournisseur
ÉTABLISSEMENTS PUBLIQUES
Outils personnels