Gestion des crédits budgétaires

                            
Un article de Communauté GID.

Système de Gestion Intégrée de la Dépense
Périmètre fonctionnel
Gestion des crédits budgétaires


La gestion des crédits est le processus traitant la mise en place et les mouvements de crédits. Depuis la transmission des morasses définitives, jusqu’aux reports et consolidations, l’objectif est de permettre une traçabilité et un respect des normes de la comptabilité offrant aux gestionnaires et financiers la possibilité de suivre l’exécution et d’assurer une maîtrise des deniers de l’Etat.

La mise à disposition des crédits budgétaires comprend l’ensemble des procédures de suivi et de contrôle de conformité aux lois et règlements en vigueur, des différents actes de mise à disposition des crédits votés par la Loi de finances.

Sommaire

Mise en place des Lois de finances initiale et rectificative (LFI/LFR)

Au terme de ce processus, il s’agit d’assurer, pour toutes les composantes du Budget de l’Etat, la prise en charge :

  • des crédits budgétaires ouverts par une Loi de finances initiale.
  • des nouveaux crédits et crédits redéployés à l’issue du vote d’une Loi de finances rectificative, avec gestion des montants préalablement bloqués.
  • de la répartition des crédits en rubriques budgétaires, sur la base des morasses budgétaires visées par la direction du budget.

La direction du budget transmet sur support papier les morasses visées à tous les acteurs. Ces derniers saisissent les dotations dans leurs systèmes de gestion pour le début des opérations budgétaires et de prise en charge. Dans le cas d’une loi rectificative, la direction du budget transmet, avec décret joint, les morasses rectificatives. Elles concernent des modifications, apportées en cours de l’année sous des conditions impérieuses, sur les budgets affectés et projets.

Dans le cadre de l’application e-budget, le système hybride consistera en la prise en charge, par l’application, des morasses validées et qui ne seront plus modifiables. De même, la direction continuera à transmettre les morasses visées sur support papier.

Mise en place des crédits déconcentrés

Il s’agit de la délégation des crédits qui consiste à mettre à la disposition des sous ordonnateurs, par type de budget et par rubrique, une partie ou la totalité des crédits de paiement et d’engagement qui sont ouverts par la Loi des finances pour le compte de l’ordonnateur de droit.

Les montants des crédits délégués ne peuvent en aucun cas dépasser les crédits disponibles des rubriques objet de délégation.

Les crédits délégués peuvent être réduits, voir annulés, suite à une demande d'un sous ordonnateur.

Ouverture des crédits supplémentaires

Ouverture de crédits par décret

Un crédit supplémentaire peut être accordé par décret aux différents départements ministériels en vue de couvrir des dépenses imprévues à un moment de l'élaboration du budget. Ce décret est pris sur proposition du ministre des finances.

Le crédit supplémentaire est prélevé d'un chapitre spécial prévu par la loi de finances et qui n'est affecté à aucun service, il s’agit du chapitre des dépenses imprévues et dotations provisionnelles. Il est géré par le Ministre des finances, l'ordonnateur qui formule la demande doit le justifier dans un rapport.

Ce chapitre alimente uniquement les dépenses du budget de fonctionnement (personnel et matériel) à l'exclusion du budget d'investissement, des CST et des SEGMA.

A la réception du décret, le TM ainsi que le comptable du département bénéficiaire ouvre la comptabilité à la ligne désignée par le décret :

  • Il ajoute le montant à la colonne des modifications en plus.
  • Il ajoute ce montant au total des crédits de la ligne. Il complète la comptabilité par les références du décret (n° et date) et par le Nil (numéro d'identification informatique) attribué par la direction du budget. A son tour, le comptable, à la réception du décret et de la décision de la direction du budget, opère la modification des crédits sur son application.

Fonds de concours

Le fonds de concours est un crédit supplémentaire qui vient alimenter la dotation du budget de l'Etat d'un département donné et s'ajoute aux crédits de paiements ouverts initialement par la loi de finances. Son origine est diverse, il peut provenir d'un don provenant d'un pays ami, d'un organisme international, d'une personne physique ou morale, etc.

Le fonds de concours est attribué en vue de réaliser une prestation bien déterminée stipulée dans une convention par le donateur, c'est pourquoi les crédits du fonds de concours doivent être ouverts et doivent être utilisés pour réaliser l'objectif du donateur.

Le fonds de concours doit indiquer l'objet et les références du don, ainsi que l'imputation budgétaire qui doit en profiter. Le versement des fonds de concours doit être préalable à l'ouverture des crédits. Dans certains cas, l'ouverture des crédits peut être antérieure au versement des fonds, l'arrêté d'ouverture des crédits est accompagné, à titre justificatif, par la convention de don conclue entre le donateur et l'Etat.

Cette convention est contre signée par le Ministre des Finances.

Les crédits ouverts au titre du fonds de concours peuvent être des crédits de paiement ou des crédits d'engagement.

Mouvements des crédits

Virements

Les dotations initiales des lignes budgétaires peuvent être modifiées en cours d'année par décision ou arrêté du ministre chargé des finances pris sur proposition des Ministres intéressés. Ces modifications consistent à virer les crédits d'une ligne à une autre. Cependant, la dotation totale du chapitre doit rester la même.

En outre, les montants totaux des crédits en moins et ceux en plus doivent être strictement égaux. Les virements ne peuvent se faire qu'à l'intérieur des chapitres. On ne peut virer des crédits d'un chapitre à un autre chapitre. Ainsi, les crédits peuvent être virés uniquement d'une ligne à une autre à l'intérieur d'un même paragraphe ou d'un même article et du même chapitre.

Il existe deux types de virements. Le 1er est trait au budget de fonctionnement. Ce dernier porte sur les virements entre articles, paragraphes et lignes du budget de fonctionnement.

Le 2ème porte sur le budget d’investissement et concerne :

  • Les virements entre les lignes d'un même paragraphe du budget d'investissement (lorsque le département ne bénéficie pas des dispositions de l'article 17bis) (v1).
  • Les virements entre lignes du même paragraphe d’un article (V2).
  • Les virements entre les lignes appartenant à deux paragraphes d’un même article (V3).
  • Les virements entre les lignes de deux paragraphes n’appartenant pas au même article sans dépasser le seuil de 10% (V4).
  • Les virements entre les lignes de deux paragraphes n’appartenant pas au même article avec dépassement du seuil de 10% (V5).
  • Les virements dans le cadre de la globalisation (Article 17 bis) (V6).

S’agissant du type V1 cité précédemment, l’opération est autorisée au sein de la direction du budget sur visa du le TM certifiant la disponibilité des crédits objet du virement. Le virement est opéré dés réception de la décision et sa prise en charge par le TM et le comptable assignataire.

Pour le type V2, il s’opère de la même façon. Ainsi, la décision de la direction du budget enclenche la prise en compte du mouvement souhaité par l’ordonnateur.

Concernant le type V3, le virement est initié afin de permettre aux ordonnateurs de pouvoir gérer efficacement leurs budgets affectés aux projets. Ainsi, le principe des vases communicant entre deux projets dont l’une des dotations est surestimée pour l’année d’exécution permettra d’accélérer la réalisation d’un autre projet en phase d’exécution avancée. Encore la décision de la direction du budget (au nom du Ministre des Finances), opère le mouvement des crédits.

Les types V4 et V5 présentent des cas de modifications des dotations des articles à l’intérieur des chapitres concernant les dépenses d’investissement : Il s’agit de prélèvement de crédits sur les disponibilités d’une ou de plusieurs lignes d’un article donné, au profit d’une ligne ou de plusieurs lignes d’un autre article du budget d’investissement.

Cependant, sauf autorisation exceptionnelle donnée par Monsieur le Premier Ministre, les dotations initiales des articles concernés (Ceux supportant et ceux profitant du prélèvement) ne peuvent être augmentées ou diminuées de plus de 10 %.

Dans le cas V4, le mouvement est autorisé par un arrêté du Ministre des finances. Pour le cas V5, l’arrêté du Ministre des finances est tributaire de l’autorisation de Monsieur le Premier Ministre autorisant le mouvement.

Dans le cadre de la globalisation, un décret conjoint du Ministre des finances et du département bénéficiaire arrête les modalités d’accès à la gestion globalisée des crédits.

Relèvement du plafond des charges des CST et SEGMA

Un relèvement du plafond des charges des CST est autorisé afin de permettre le règlement des dépenses imputées sur les CST au delà des plafonds de charges fixés par les LF (Crédits neufs + Reports).

Toutes les catégories de CST et SEGMA sont concernées pour permettre le paiement des dépenses au delà des limites fixées par les LF (plafonds des charges). Cette opération est autorisée par un arrêté du Ministre des finances suite à une demande justifiée de l’ordonnateur du compte.

En matière des mouvements de crédits, le visa de la direction du budget est déterminant dans tous les cas de figure. La prise en charge des modifications par le contrôleur des dépenses de l’Etat et le comptable assignataire est conditionnée par la décision émanant de la direction du budget.

Dans la pratique, le relèvement du plafond des charges est réparti par le biais d’un programme d’emploi modificatif pour les CST ou d’un budget modificatif pour les SEGMA.

Reports des crédits et consolidations

Reports de crédits et reliquats d’engagement

Le report des crédits consiste à ajouter aux crédits de paiement ouverts par une loi de finances les crédits ouverts au titre de l'année précédente qui n'ont pas fait l'objet d'un paiement. Seuls les crédits du budget d'investissement, engagés et visés, sont reportables.

Les règles régissant les reports de crédits et les reliquats d'engagement ont connu beaucoup de modifications. Le Ministre des finances fixe par arrêté les modalités de report des crédits.

Les lois de finances précisent que seuls seront reportés les crédits qui, à la fin de l'année budgétaire, ont fait l'objet d'un engagement visé, par le Trésorier (TM/TP), et qui n'ont pas été mandatés.

Ainsi, les crédits qui n'ont fait l'objet d'aucun engagement visé par le Trésorier (TM/TP) tombent en annulation. Cette annulation ne nécessite la prise d'aucun acte administratif à prendre. L'annulation est de droit.

Les crédits se rapportant à des engagements visés et non payés seront reportés sur l'exercice suivant. Ils serviront à la couverture budgétaire des reliquats d'engagement correspondant. Les crédits reportés sont des crédits de paiement.

Les reports des crédits et des reliquats d'engagement peuvent se faire par dépense ou par ligne budgétaire. L'état de report doit couvrir l'ensemble du chapitre. Les états de report établis par les ordonnateurs et par les sous ordonnateurs sont provisoires.

Les ordonnateurs peuvent, avant l’émission de la circulaire annuelle de reports, procéder à l’établissement de l’état global des reports, le certifier par le Trésorier (TM/TP) et commencer les mandatements. Le report définitif est concrétisé par arrêté du Ministre des finances (c’est la direction du budget qui en assure la coordination).

Consolidation des crédits d’engagement

Les crédits engagés sur l’année n sont consolidés soit en «crédits de paiement (CP)» au titre de l’année n+1, ou bien une partie du crédit est consolidée en «crédits de paiement (CP)» et le reste en «crédits d’engagement (CE)» de l’année n+1.

La consolidation consiste à réserver les crédits qui ont fait l’objet d’un engagement visé lors de l’exercice N, budget d’investissement, aux crédits de paiement pour l’exercice N+1. Il s’agit de préparer un état de consolidation au début de l’exercice N+1 relevant les engagements, par créancier, imputation budgétaire et référence de visa du Trésorier (TM/TP). La signature de cet état par l’ordonnateur et le Trésorier (TM/TP) justifie le paiement des ordonnances consolidées.

Ainsi, dès la mise en place des crédits de paiement d'une année, les ordonnateurs et les sous ordonnateurs doivent procéder à l'engagement sur crédits de paiement des dépenses ou parties des dépenses engagées l'année précédente sur crédits d'engagement.

Cette opération de consolidation doit être faite en priorité avant toutes autres opérations. Afin de ne pas entraver la bonne marche du service, si la consolidation ne peut pas se faire immédiatement, le Trésorier (TM/TP) procède à la réservation des crédits nécessaires à la consolidation et permet ainsi à l'ordonnateur d'utiliser les crédits restant pour les nouvelles ordonnances de délégations de crédits et pour les nouvelles dépenses. Cependant, toutes les consolidations doivent être effectuées avant le 30 septembre de l'année, à défaut, aucune nouvelle dépense ne peut être admise à l'exception des ordonnances de délégation de crédits.

S'agissant des sous ordonnateurs, les consolidations doivent être faites dès réception des crédits délégués. Lorsque la partie de la prestation engagée précédemment sur crédits d'engagement s'étale elle aussi sur plus d'une année, sa consolidation se fait en partie sur crédits de paiement et le reste de la prestation, à réaliser au-delà de la nouvelle année budgétaire, est engagé encore une fois sur crédits d'engagement (la répartition de la charge de la dépense entre CP et CE se fait en fonction du délai d'exécution et de l'état d'avancement des travaux).

Mesures conservatoires

Lorsque la conjoncture économique et financière l’exige, le gouvernement peut en cours de l’année budgétaire surseoir à l’exécution de certaines dépenses d’investissement. Cela se traduit par le blocage des crédits affectés à ces dépenses.

L’action peut être menée dans les deux sens : la prise en charge du gel de ces montants par rubrique budgétaire, ainsi que l’opération inverse de déblocage de crédits faisant l’objet de sursis à exécution.

Des mesures conservatoires peuvent également intervenir au moment de l’élaboration d’un projet de Loi de finances rectificative. Les crédits susceptibles d’être diminués ou redéployés sont bloqués.

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