Notification des recettes

                            
Un article de Communauté GID.

Système de Gestion Intégrée de la Dépense
Manuel des procédures
Notification des recettes au sous ordonnateur


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Présentation

La notification des recettes (NR) est l’acte par lequel l’ordonnateur met les recettes à la disposition de ses sous ordonnateurs pour qu’ils puissent payer leurs dépenses. Cette procédure est valable uniquement pour les CST et les SEGMA.

Cadre juridique

La notification des recettes est actuellement régie par les textes réglementaires suivants :

  • Article 64 du Décret Royal n° 330-66 du 21 Avril 1967
  • Article 19 du Décret n°2-04-794 du 24-12-2004. « Les recettes inscrites aux comptes d’affectation spéciale et aux comptes de dépenses sur dotations ont évaluatifs. Les dépenses sur ces recettes ne peuvent donner lieu à ordonnancement et paiement que dans la limite des notifications des recettes réalisées, sous réserve des dispositions du 2e alinéa de l’article 22 de la loi n° 7-98 précitée. »
  • Circulaire du Premier Ministre 8/2000 du 30 Juin 2000
  • Note du Ministre chargé des Finances 59 du 24 Juillet 2000.
  • Circulaire du Ministre des Finances n° 13385/E du 30 Novembre 2000.
  • Circulaire du Ministre des Finances 6-TGR du 23/02/2001 relative à la déconcentration de crédits ouverts au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de dépenses sur dotation.

Enchaînent du service processus

Notification des recettes
Objet : Description du processus de la notification des recettes
Module: Notification des recettes
Sous-domaine : Recettes CST/SEGMA
Domaine : Gestion des crédits
Public cible : • Ordonnateur principal
• Trésorerie provinciale/préfectorale
• Trésorerie Ministérielle
• SEGMA délégataire de crédits
• Sous ordonnateur
Pré-requis  : Navigation dans l’application GID


Processus du « Notification des recettes »

N.B :
Suite à la circulaire n°2-09-TGR du 13/07/2009 relative à la dématérialisation de certains actes budgétaires et comptables dans le cadre du système GID, les transactions informatiques liées à l’exécution du processus de la notification de recettes initiées par l’ordonnateur deviennent accessibles pour les autres acteurs concernés et sont dénoués de manière automatique rendant de la sorte superflue, la circulation du support papier entre les différents acteurs.

De ce fait, ce processus ne comprend pas le Bureau d’ordre, entité chargée du traitement du courrier.

Processus du « Diagramme d’états par acteurs »
Diagramme d’états - Ordonnateur

1ère Phase  : la soumission

3ème Phase  : la transmission

Diagramme d’états – Trésorier ministériel

2ème phase : le contrôle

Diagramme d’états – Sous Ordonnateur

4ème Phase  : Prise en charge

Diagramme d’états – Trésorier provincial / préfectoral

5ème Phase : Prise en charge

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