Affichages
Système de Gestion Intégrée de la Dépense
Manuel des procédures
Notification des recettes au sous ordonnateur
| Télécharger une version imprimable ici --> |  |
| Commenter ce guide utilisateur ici --> | |
Présentation
La notification des recettes (NR) est l’acte par lequel l’ordonnateur met les recettes à la disposition de ses sous ordonnateurs pour qu’ils puissent payer leurs dépenses. Cette procédure est valable uniquement pour les CST et les SEGMA.
Cadre juridique
La notification des recettes est actuellement régie par les textes réglementaires suivants :
- Article 64 du Décret Royal n° 330-66 du 21 Avril 1967
- Article 19 du Décret n°2-04-794 du 24-12-2004. « Les recettes inscrites aux comptes d’affectation spéciale et aux comptes de dépenses sur dotations ont évaluatifs. Les dépenses sur ces recettes ne peuvent donner lieu à ordonnancement et paiement que dans la limite des notifications des recettes réalisées, sous réserve des dispositions du 2e alinéa de l’article 22 de la loi n° 7-98 précitée. »
- Circulaire du Premier Ministre 8/2000 du 30 Juin 2000
- Note du Ministre chargé des Finances 59 du 24 Juillet 2000.
- Circulaire du Ministre des Finances n° 13385/E du 30 Novembre 2000.
- Circulaire du Ministre des Finances 6-TGR du 23/02/2001 relative à la déconcentration de crédits ouverts au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de dépenses sur dotation.
Enchaînent du service processus
| Objet : | Description du processus de la notification des recettes | |
| Module: | Notification des recettes | |
| Sous-domaine : | Recettes CST/SEGMA | |
| Domaine : | Gestion des crédits | |
| Public cible : | • Ordonnateur principal • Trésorerie provinciale/préfectorale • Trésorerie Ministérielle • SEGMA délégataire de crédits • Sous ordonnateur | |
| Pré-requis : | Navigation dans l’application GID | |
N.B :
Suite à la circulaire n°2-09-TGR du 13/07/2009 relative à la dématérialisation de certains actes budgétaires et comptables dans le cadre du système GID, les transactions informatiques liées à l’exécution du processus de la notification de recettes initiées par l’ordonnateur deviennent accessibles pour les autres acteurs concernés et sont dénoués de manière automatique rendant de la sorte superflue, la circulation du support papier entre les différents acteurs.
De ce fait, ce processus ne comprend pas le Bureau d’ordre, entité chargée du traitement du courrier.
1ère Phase : la soumission
3ème Phase : la transmission
2ème phase : le contrôle
4ème Phase : Prise en charge
5ème Phase : Prise en charge
