Opérations de fin de gestion

                            
Un article de Communauté GID.

Système de Gestion Intégrée de la Dépense
Périmètre fonctionnel
Opérations de fin d’exercice


A l’expiration de l’exercice budgétaire, les ordonnateurs arrêtent les livres comptables et apurent les situations donnant lieu aux consolidations et reports et établissent le compte administratif par chapitre, article et paragraphe. Le compte administratif fait ressortir d’une part, les prévisions de recettes et les crédits définitifs découlant de la loi de finances de l’année, des LF rectificatives, les mouvements qui s’y rattachent, d’autre part les engagements de dépenses, les dépenses visées, les recettes ordonnancées en cours de la période budgétaire considérée. Ces résultats sont présentés en 2 tableaux, l’un concerne les recettes, l’autre pour les dépenses.

Sommaire

Clôture des écritures de fin d’exercice

La clôture donne lieu également à l’édition d’une balance comptable et à la production d’un état synthétique d’exécution budgétaire. La clôture de fin d’exercice est synonyme d’arrêt des écritures comptables. Son déclenchement prend forme et échéancier différemment d’un acteur à l’autre.

Ordonnateur

A la fin de l'année budgétaire, toutes les comptabilités des crédits et des engagements doivent être arrêtés. Elles doivent faire ressortir, après passation de toutes les opérations comptables de fin d'année (reports, réengagements de reliquats, annulations, diminutions, etc.), un équilibre entre les crédits, les engagements et les émissions.

Comptable

Le comptable (niveau engament) déclenche l’arrêt de fin d’exercice le 16 Décembre pour donner lieu, uniquement, aux ajustements des situations des engagements réceptionnées en fin d’année.

Le comptable (niveau validité) arrête la réception des bordereaux d’émissions le 19 Décembre pour les dépenses autres que permanentes qui ne sont plus acceptées à partir du 25 Décembre.

Edition des situations de fin d’année

De part leurs attributions, les différents acteurs participent chacun à son niveau dans cette étape d’édition des situations des tâches dont il est responsable.

Ainsi, l’ordonnateur est tenu en fin d’exercice de faire état de toutes les dépenses, recettes, émissions d’ordonnancement concernant le budget dont il avait la charge.

Dès réception de la lettre circulaire de la direction du budget fixant la date de dépôt du compte administratif, l’ordonnateur demande aux sous ordonnateurs de lui faire parvenir leurs situations d’émissions de fin d’année dûment certifiées par les Trésoriers.

Les sous ordonnateurs envoient leurs situations à l’ordonnateur visées par les Trésorier.

Trois situations définitives sont adressées des crédits et des engagements à la TGR.

  • la situation des crédits et des engagements proposés au visa à la date d'arrêt de réception des propositions d'engagement. Bien entendu, cette situation est envoyée après comptabilisation de tous les engagements reçus à cette date et prise en charge des redressements et des modifications.
  • la situation des crédits et des engagements visés après arrêt des visas des dossiers de l'année écoulée.
  • la situation définitive, après passation de toutes les opérations comptables de fin d'année et signature du compte administratif de l'ordonnateur ou du sous ordonnateur.

Cette dernière situation sert de base pour la préparation de la loi de règlement.

De même, l’ordonnateur affiche à son tour la clôture de fin d’exercice en arrêtant les écritures comptables de l’exercice, et ceci, en deux temps.

  • Pour les engagements dans les livres d’engagement.
  • Pour les mandatements dans les livres comptables.

Les comptabilités en matières, valeurs et titres sont tenues par le Trésorier Général et par tout comptable désigné, à cet effet, par le Ministre des Finances.

Le Trésorier Général constate, sur un journal général et sur un grand livre, toutes les opérations faites pour le compte de l'Etat. les recettes et les dépenses du budget général et des budgets annexes, celles des comptes spéciaux ainsi que les opérations de trésorerie sont développées sur des livres auxiliaires.

Le paiement annexe est décrit dans une comptabilité qui retrace distinctement par chapitre et, le cas échéant, par article et paragraphe, les crédits et les émissions des dépenses du budget général de l'Etat et des budgets et en permet la comparaison.

Le Trésorier Général adresse, mensuellement, au Ministre des Finances, un état présentant la situation des opérations budgétaires, des opérations des comptes spéciaux et des opérations de trésorerie constatées dans le mois, avec rappel des résultats antérieurs. Une situation générale définitive portant sur l'ensemble de l'année budgétaire écoulée est établie, chaque année, à la date du 31 mars.

Chaque comptable est responsable de ses opérations propres. Le Trésorier Général reprend, dans ses écritures, toutes les opérations des comptables concernant les recettes et les dépenses de l'Etat. Il assume devant le juge des comptes, la responsabilité des opérations dont il centralise les pièces justificatives. Des décisions du Ministre des Finances désigneront les comptables publics qui, conservant les justifications de leurs opérations jusqu'en fin d'année budgétaire, en assumeront la responsabilité devant le juge des comptes.

Le compte de gestion est établi par le Trésorier Général en fonction à la date à laquelle il est rendu. il est adressé au juge des comptes par l'entremise du Ministre des Finances.

Le compte annuel de gestion rendu par le Trésorier Général en qualité de comptable de l'Etat présente.

  • La situation du comptable envers l'Etat au premier jour de l'année budgétaire.
  • Le développement des opérations de toute nature en recette et en dépense effectuées pendant la même année, avec distinction des opérations budgétaires, des opérations des comptes spéciaux et des opérations de trésorerie.
  • La situation du comptable envers l'Etat, à la fin de l'année budgétaire pour laquelle le compte est rendu.
  • Les écritures et les livres du Trésorier Général sont arrêtés au 31 décembre de chaque année budgétaire.

A cette date, une situation de caisse et de portefeuille est établie par le comptable et vérifiée contradictoirement par l'inspection générale des finances.

Une expédition de cette situation est produite par le Trésorier Général à l'appui de son compte de gestion.

De son côté, l’ordonnateur est tenu de déclencher la procédure des situations par.

  • Les situations annuelles des crédits et émissions (par chapitre) ainsi que les états de reports devant être confrontés au compte administratif établis par les départements ministériels.
  • Les situations définitives des crédits et des engagements.
  • Les situations de paiement.
  • Le compte administratif.

Rapprochement et concordance comptable pour les différents acteurs

Actuellement, le rapprochement reste une rude épreuve pour l’ensemble des acteurs étant donné les formes diverses dont chacun tient ses comptes individuellement sans ajouter à cela les discordances entre les services d’une même entité.

Le rapprochement permettra d’identifier également les opérations en instance, opérations initiées et comptabilisées par l’un des acteurs et qui n’ont pas atteint leur aboutissement final chez tous les autres acteurs concernés.

Contexte du rapprochement a) Les comptabilités citées ci-dessus sont autonomes. la prise en charge comptable des actes de la dépense est du ressort de l’entité concernée. b) Les comptabilités sont "synchronisées" au niveau de chaque triplet. Ordonnateur – TM, ou Sous ordonnateur – TP. c) A l’intérieur de chaque triplet, l’ordre de succession des écritures sur une ligne budgétaire, en engagement et/ou en émission, est déterminé par le dépensier à l’origine de l’acte, et les écritures sont prises en charge dans le même ordre par le le comptable assignataire.

Modalités du rapprochement

Deux axes sont à considérer, en matière de rapprochement :

a) Un rapprochement horizontal, qui prend en charge les comptabilités au niveau d’un triplet unique. Plus précisément, ce type de rapprochement permet de contrôler les comptabilités au sein d’un triplet, respectivement autour de l’ordonnateur principal, et d’un sous ordonnateur. Les données de la comptabilité de la Direction du Budget sont également prises en charge. Lorsque toutes les opérations initiées dans le système auront connu leur dénouement final, les comptabilités des engagements et des émissions devraient faire apparaître les mêmes situations, que ce soit en nombre d’écritures enregistrées, on en solde disponible qui se dégage sur la ligne concernée.

b) Un rapprochement vertical, qui se préoccupe du sort des opérations mettant en jeu un triplet central autour de l’ordonnateur principal, et un triplet déconcentré autour d’un sous ordonnateur (délégations des crédits, situations périodiques des virements de globalisation, états de report des crédits et des reliquats d’engagement …).

Ce type de rapprochement vise à contrôler le bon déroulement des procédures de la dépense définies, et touchant à la fois les comptabilités du triplet central et les comptabilités du triplet déconcentré et essentiellement la production des états de synthèse de la dépense unifiées.

Préparation du Compte Général du Royaume et de la Loi de Règlement

Projet de loi de règlement (PLR)

La loi de règlement constate le montant définitif des encaissements des recettes et des ordonnancements de dépenses se rapportant à une même année budgétaire et arrête le compte de résultat de l’année.

Le projet de loi de règlement doit être déposé sur le bureau d’une des deux chambres du Parlement, au plus tard, à la fin de la 2ème année budgétaire qui suit l’année d’exécution de la LF. Il est accompagné d’un rapport de la Cour des Comptes sur l’exécution de la LF et de la déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables et le compte général du Royaume.

Le Projet de loi de règlement est élaboré à partir des informations suivantes :

  • Les situations annuelles des crédits et émissions (par chapitre) ainsi que les états de reports devant être confrontés au compte administratif établi par les départements ministériels.
  • Les redressements de toutes les différences éventuelles entre les écritures des comptables et des ordonnateurs.
  • La comptabilité des crédits de l’année élaborée au sein de la direction du budget.
  • Les situations des engagements de la TGR.
  • Les situations de paiement élaborées par la TGR.
  • Les comptes administratifs établis par les départements ministériels.

Compte Général du Royaume

Au vu des comptes administratifs des ordonnateurs et du compte de gestion du Trésorier Général, le Ministre des Finances (direction du Budget) établit le compte général du Royaume.

Ce compte fait ressortir les réalisations définitives des recettes et l’exécution qui leur a été réservée tant par les ordonnateurs que par les comptables. Il est ensuite adressé au juge des comptes avec le projet annuel de loi de règlement.

Aussi la trésorerie est tenue de transmettre à la fin de chaque trimestre à la cour des comptes la situation des comptes de gestion avec les pièces justificatives y afférentes.

Le Compte Général du Royaume est adressé, à la fin d’année :

  • à la cour des comptes pour l’obtention de la déclaration de conformité au vu des lois;
  • au Secrétariat Général du gouvernement.
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