Ordonnance de délégation de crédits

                            
Un article de Communauté GID.

Système de Gestion Intégrée de la Dépense
Manuel des procédures
Délégation de Crédits


Télécharger une version imprimable ici -->
Commenter ce guide utilisateur ici -->

Sommaire

Présentation

L’ordonnance de délégation est l’acte par lequel l’ordonnateur met les crédits à la disposition de ces sous ordonnateurs. Elle est établie par sous ordonnateur, par chapitre budgétaire et comporte toutes les rubriques budgétaires objet de la délégation.

Cadre juridique

L’ordonnance de délégation est actuellement régie par les textes réglementaires suivants:

  • Article 64 du Décret Royal n° 330-66 du 21 Avril 1967 qui stipule que «Sous leur responsabilité et leur contrôle, les ordonnateurs, peuvent par voie d’arrêté soumis au visa du Ministre des Finances instituer des sous ordonnateurs auxquels ils délèguent leur pouvoir dans les limites qu’ils fixent par ordonnances de délégation de crédits».
  • Circulaire du Premier Ministre n° 8/2000 du 30 Juin 2000 sur la déconcentration des crédits.
  • Note du Ministre chargé des Finances n° 59 du 24 Juillet 2000.
  • Circulaire du Ministre des Finances n° 6.TGR du 23 Février 2001.
  • Note de service n° 1-08-TGR du 04/02/2008 relative à la déconcentration des crédits et notification de recettes.

Enchaînent du processus

Processus de la délégation de crédits
Objet : Description du processus de la délégation de crédits
Module  : Délégation de crédits
Sous-domaine : Mouvements de crédits
Domaine : Gestion des crédits
Public cible : • Ordonnateur principal/SEGMA délégataire de crédits
• Trésorerie Ministérielle
• Sous ordonnateur
• Trésorerie provinciale/préfectorale
Pré-requis  : Navigation dans l’application GID

Processus de la délégation de crédits

Processus de la délégation de crédits

NB : Suite à la circulaire n°2-09-TGR relative à la dématérialisation de certains actes budgétaires et comptables dans le cadre du système GID, les transactions informatiques liées à l’exécution du processus de la délégation de crédits initiées par l’ordonnateur deviennent accessibles pour les autres acteurs concernés et sont dénoués de manière automatique rendant de la sorte superflue, la circulation du support papier entre les différents acteurs. De ce fait ce processus ne comprend pas le Bureau d’ordre, entité chargée du traitement du courrier.

Processus détaillé de la délégation de crédits

Diagramme d’états - Ordonnateur

1ère Phase  : la soumission


3ème Phase  : la transmission


Diagramme d’états – Trésorier ministériel

2ème phase : le contrôle


Diagramme d’états – Sous Ordonnateur

4ème Phase  : Prise en charge


Diagramme d’états – Trésorier provincial / préfectoral


Description des transactions

Saisie de l’ordonnance de délégation par l’ordonnateur principal

Tous les éléments constitutifs de la délégation de crédits sont saisis par l’ordonnateur principal sur le système GID. Cette saisie s’accompagne des contrôles appropriés afin de réduire, voire d’éliminer tout risque de rejet.

Cette tâche sera dédiée à un profil déterminé (service gestionnaire) et donnera lieu à une réservation des crédits à hauteur des montants délégués.

Ensuite l’ordonnateur vérifie les données saisies et décide soit d’annuler l’ordonnance de délégation en la supprimant ce qui donnera lieu à un déblocage des crédits qui ont été réservés auparavant, soit de soumettre la proposition de délégation de crédits électronique au Trésorier Ministériel (TM) en même temps que l’ordonnance de délégation papier, éditée à partir du système GID. Cette transmission donnera lieu à une mise à jour de la comptabilité des engagements et des émissions par rubrique avec interdiction à l’ordonnateur de modifier l’ordonnance de délégation transmise.

Visa de l’ordonnance de délégation par le TM

Quand l’ordonnance de délégation est transmise, le TM aura la possibilité de la consulter avec interdiction de la modifier et de vérifier les données saisies avant même l’arrivée du document papier. A la réception du document de l’ordonnance de délégation dûment signé par l’ordonnateur principal, le TM informe le système GID par l’enregistrement de la date d’arrivée, procède à la confrontation de l’ordonnance de délégation électronique et papier et mentionne le sort qu’il réserve à la délégation de crédits, rejet ou visa par la saisie des références (Séquence automatique) et de la date de sa décision qui doit correspondre à la date du jour ainsi que les observations éventuelles en cas de rejet (Cas très rare voire inexistant) via une nomenclature des observations qui sera mise en place. Le TM aura la possibilité d’éditer ces observations et de les envoyer accompagnée de l’ordonnance de délégation papier rejetée. Dans les deux cas (Visa ou rejet) le TM renvoie l’ordonnance de délégation papier en même temps que la mise à disposition de l’ordonnateur de l’ordonnance de délégation électronique.

Dans le cas où l’ordonnance de délégation est visée le système mettra à jour la comptabilité par l’actualisation des crédits ouverts pour le sous ordonnateur, du total engagé et visé, du total émis visé et du total délégué visé) par rubrique budgétaire et par donneur d’ordre (Ordonnateur et sous ordonnateur). Le système doit notifier à l’ordonnateur, au sous ordonnateur concerné et au TP (provincial/préfectoral) concerné le visa de l’ordonnance de délégation. Etant donné que les crédits délégués sont mis à la disposition du sous ordonnateur suite au visa du TM, ce dernier peut commencer à engager et à ordonnancer (BG) sur les crédits qui lui ont été délégués sans attendre l’arrivée du document papier. Bien évidement, le sous ordonnateur devrait avoir la possibilité de consulter les ordonnances de délégation qui sont destinées avant ou après visa.

GID-Fournisseur
ÉTABLISSEMENTS PUBLIQUES
Outils personnels