Ouverture de crédits supplémentaires par arrêté

                            
Un article de Communauté GID.

Système de Gestion Intégrée de la Dépense
Manuel des procédures
Ouverture de crédits supplémentaires par arrêté


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Présentation

L’ouverture des crédits par arrêté est l’acte par lequel le Ministre des Finances peut ouvrir des crédits supplémentaire en addition aux crédits accordés par loi des finances.

Il y a lieu de noter que les ouvertures des crédits par arrêté relatifs aux fonds de concours sont prises en charge dans le système GID via un module spécifique « Augmentation des crédits par fond de concours ».


Cadre juridique

La procédure d’ouverture des crédits par arrêté est actuellement régie par les textes réglementaires suivants :

  • BO 6370/2015, LOF , articles 22 et 27
  • BO 6378/2015, Décret 2-15-426 relatif à l'élaboration et l'exécution des lois de finances article 11


Enchaînent du processus

Processus des crédits supplémentaires par Arrêté
Objet : Description du processus des crédits supplémentaires par Arrêté
Module  : Crédits supplémentaires
Sous-domaine : Augmentation de crédits
Domaine : Gestion des crédits
Public cible : • Ordonnateur principal
• Direction du budget
• Trésorerie Ministérielle
Pré-requis  : Navigation dans l’application GID

Processus « Crédits supplémentaires par Arrêté»

Diagramme d’états par acteur

Diagramme d’états - Ordonnateur

1ère Phase  : Soumission


3ème Phase  : Traitement sort


Diagramme d’états – Direction du Budget

2ème phase : Le contrôle


Diagramme d’états – Trésorier ministériel

4ème Phase  : la prise en charge


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