Ouverture de crédits supplémentaires par décret

                            
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Système de Gestion Intégrée de la Dépense
Manuel des procédures
Ouverture de crédits supplémentaires par décret


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Présentation

L’ouverture des crédits par décret est l’acte par lequel le Premier Ministre peut ouvrir des crédits supplémentaires pour faire face à des dépenses imprévues sans recourir à une autorisation préalable du parlement. Les crédits sont immédiatement utilisables.

Cadre juridique

La procédure d’ouverture des crédits par décret est actuellement régie par les textes réglementaires suivants :

  • Article 43 de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances (Dahir n° 1-98-138 du 26/11/1998. B.O. n° 4644 du 03/12/1998).
  • Article 14 du Décret n° 2-98-401 du 26/04/1999 relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances. B.O. n° 4688 du 06/05/1999.

Enchaînent du processus

Processus des crédits supplémentaires
Objet : Description du processus des crédits supplémentaires
Module  : Crédits supplémentaires
Sous-domaine : Augmentation de crédits
Domaine : Gestion des crédits
Public cible : • Ordonnateur principal
• Direction du budget
• Trésorerie Ministérielle
Pré-requis  : Navigation dans l’application GID

Processus « Crédits supplémentaires»

Diagramme d’états par acteur

Diagramme d’états - Ordonnateur

1ère Phase  : Soumission


3ème Phase  : Traitement sort


Diagramme d’états – Direction du Budget

2ème phase : Le contrôle


Diagramme d’états – Trésorier ministériel

4ème Phase  : la prise en charge


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