Prélèvement sur chapitre des dépenses imprévues

Système de Gestion Intégrée de la Dépense
Manuel des procédures
Augmentation de crédits par prélèvement sur chapitre des dépenses imprévues

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Présentation du processus

Pour assurer la couverture des besoins urgents non prévus lors de l’établissement du budget, un crédit supplémentaire peut être accordé par décret (pris sur proposition du ministre des finances) au profit des dépenses concernant le titre I du budget général des différents départements ministériels. Ce crédit supplémentaire est prélevé d’un chapitre spécial prévu par la loi de finances et qui n’est affecté à aucun service.

Ce chapitre dont la gestion est assurée par le ministère des finances, s’intitule chapitre des dépenses imprévues et dotations provisionnelles.

Ce chapitre comporte deux lignes budgétaires, à savoir :

• Chapitre 1.2.1.4.0.36.000 : Chapitre des dépenses imprévues et dotations provisionnelles.
• Article 0000 : Administration générale.
• Paragraphe 10 : Prélèvement au profit d’autres chapitres.
• Ligne 10 : Versement au chapitre personnel.
• Ligne 20 : Versement au chapitre matériel et dépenses diverses.

Cadre juridique

La procédure du prélèvement sur le chapitre des dépenses imprévues est actuellement régie par les textes réglementaires suivants :

• Article 42 de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances (Dahir n° 1-98-138 du 26/11/1998. B.O. n° 4644 du 03/12/1998).
• Article 13 du Décret n° 2-98-401 du 26/04/1999 relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances. B.O. n° 4688 du 06/05/1999.

Enchaînent processus

Processus «Augmentation de crédits par Prélèvement sur Chapitre des Dépenses Imprévues»

Objet :	• Description du processus d’augmentation de crédits par prélèvement sur chapitre des dépenses imprévues
Module :	Augmentation de crédits par prélèvement sur chapitre des dépenses imprévues
sous-domaine :	Augmentation de crédits
Domaine :	Gestion des crédits
Public cible :	• Ordonnateur principal • Direction du budget • Trésorerie Ministérielle .
Pré-requis  :	Navigation dans l’application GID

Processus «Augmentation de crédits par Prélèvement sur Chapitre des Dépenses Imprévues»
Diagramme d états par acteurs Diagramme «d’états - Ordonnateur»

1ère Phase : la soumission

3ème Phase  : Prise en charge

Diagramme «d'états – Direction du Budget»

2ème Phase : le contrôle

Diagramme «d’états – Trésorier ministériel»

4ème Phase  : la prise en charge