Process Réduction des crédits délégués

                            
Un article de Communauté GID.

Système de Gestion Intégrée de la Dépense
Réduction de délégation de crédits
Description du processus


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Présentation du processus

La réduction des crédits délégués est la procédure permettant de réduire en partie ou en totalité les crédits délégués à un sous ordonnateur donné, à condition toutefois que le montant soit disponible dans les écritures de ce dernier, c’est à dire qu’il n’ait pas été utilisé par le sous ordonnateur en question.

La demande de réduction émane en principe de l’ordonnateur.

De la même manière qu’une ordonnance de délégation de crédits, une réduction des crédits délégués est établie par sous ordonnateur, par chapitre budgétaire et par nature de crédits (Crédits de paiement / Crédits d’engagement) et peut concerner une ou plusieurs rubriques budgétaires.

Cadre juridique

La réduction des crédits délégués est actuellement régie par les textes réglementaires suivants :

  • Article 64 du Décret Royal 330-66 du 21 Avril 1967 qui stipule que : «Sous leur responsabilité et leur contrôle, les ordonnateurs, peuvent par voie d’arrêté soumis au visa du Ministre des Finances instituer des sous ordonnateurs auxquels ils délèguent leur pouvoir dans les limites qu’ils fixent par ordonnances de délégation de crédits»
  • Circulaire du Premier Ministre 8/2000 du 30 Juin 2000 sur la déconcentration des crédits.
  • Note de service 59-TGR du 24/07/2000 relative à la déconcentration des crédits et régulation des engagements et des émissions.
  • Circulaire du Ministre des Finances 13385/E du 30 Novembre 2000.
  • Circulaire du Ministre des Finances 6-TGR du 23/02/2001 relative à la déconcentration de crédits ouverts au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de dépenses sur dotation.

Enchaînent du service processus

Processus de la« Réduction des crédits délégués»
Objet : Description du processus de la réduction des crédits délégués
Module : Réduction des crédits délégués
Sous-domaine : Mouvements de crédits
Domaine : Gestion des crédits
Public cible : •Ordonnateur principal
•Ordonnateur principal
• SEGMA délégataire de credits
•Trésorerie Ministérielle
•Sous ordonnateur
•Trésorerie provinciale/préfectorale
Pré-requis  : Navigation dans l’application GID


Processus « Réduction des crédits délégués»


Processus « Réduction des crédits délégués»

N.B: Suite à la circulaire n°2-09-TGR du 13/07/2009 relative à la dématérialisation de certains actes budgétaires et comptables dans le cadre du système GID, les transactions informatiques liées à l’exécution du processus de la réduction des crédits délégués initiées par l’ordonnateur/ou sous ordonnateur deviennent accessibles pour les autres acteurs concernés et sont dénoués de manière automatique rendant de la sorte superflue, la circulation du support papier entre les différents acteurs.
De ce fait ce processus ne comprend pas le Bureau d’ordre, entité chargée du traitement du courrier.


Diagramme d’états par acteurs


Diagramme d’états - Sous Ordonnateur

1ère Phase  : la soumission

3ème Phase  : la transmission


Diagramme d’états – Trésorier provincial ou préfectoral

2ème Phase  : le contrôle


Diagramme d’états – Ordonnateur

4ème Phase  : Prise en charge


Diagramme d’états – Trésorier ministériel

5ème Phase  : Prise en charge

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