Réduction des crédits délégués

                            
Un article de Communauté GID.

Système de Gestion Intégrée de la Dépense
Manuel des procédures
Réduction de délégation de crédits


Présentation du processus

La réduction des crédits délégués est la procédure permettant de réduire en partie ou en totalité les crédits délégués à un sous ordonnateur donné, à condition toutefois que le montant soit disponible dans les écritures de ce dernier, c’est à dire qu’il n’ait pas été utilisé par le sous ordonnateur en question.

La demande da réduction émane en principe de l’ordonnateur.

De la même manière qu’une ordonnance de délégation de crédits, une réduction des crédits délégués est établie par sous ordonnateur, par chapitre budgétaire et par nature de crédits (Crédits de paiement / Crédits d’engagement) et peut concerner une ou plusieurs rubriques budgétaires.

Cadre juridique

La réduction des crédits délégués est actuellement régie par les textes réglementaires suivants :

  • Article 64 du Décret Royal n° 330-66 du 21 Avril 1967 qui stipule que : «Sous leur responsabilité et leur contrôle, les ordonnateurs, peuvent par voie d’arrêté soumis au visa du Ministre des Finances instituer des sous ordonnateurs auxquels ils délèguent leur pouvoir dans les limites qu’ils fixent par ordonnances de délégation de crédits»
  • Circulaire du Premier Ministre n° 8/2000 du 30 Juin 2000 sur la déconcentration des crédits.
  • Note Du Ministre chargé des Finances n° 59 du 24 Juillet 2000.
  • Circulaire du Ministre des Finances n° 13385/E du 30 Novembre 2000.
  • Circulaire du Ministre des Finances n° 6.TGR du 23 Février 2001.

Enchaînent du processus

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