Retrait des recettes notifiées

                            
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Système de Gestion Intégrée de la Dépense
Manuel des procédures
Retrait des recettes notifiées


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Présentation

La réduction des recettes notifiées est la procédure permettant de réduire en partie ou en totalité les recettes notifiées à un sous ordonnateur donné, à condition toutefois que le montant soit disponible dans les écritures de ce dernier, c’est à dire qu’il n’ait pas été utilisé par le sous ordonnateur en question.

La demande da réduction émane en principe de l’ordonnateur.

De la même manière qu’une notification de recettes, une réduction des recettes notifiées est établie par sous ordonnateur, par chapitre budgétaire et par nature de recettes (Recettes de paiement/Recettes d’engagement) et peut concerner une ou plusieurs rubriques budgétaires.

Cadre juridique

La réduction des recettes notifiées est actuellement régie par les textes réglementaires suivants:

  • Article 64 du Décret Royal n° 330-66 du 21 Avril 1967
  • Article 19 du Décret n°2-04-794 du 24-12-2004. « Les recettes inscrites aux comptes d’affectation spéciale et aux comptes de dépenses sur dotations ont évaluatifs. Les dépenses sur ces recettes ne peuvent donner lieu à ordonnancement et paiement que dans la limite des notifications des recettes réalisées, sous réserve des dispositions du 2e alinéa de l’article 22 de la loi n° 7-98 précitée. »
  • Circulaire du Premier Ministre 8/2000 du 30 Juin 2000
  • Note du Ministre chargé des Finances 59 du 24 Juillet 2000.
  • Circulaire du Ministre des Finances n° 13385/E du 30 Novembre 2000.
  • Circulaire du Ministre des Finances 6-TGR du 23/02/2001 relative à la déconcentration de crédits ouverts au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de dépenses sur dotation.

Enchaînent processus

Processus des crédits supplémentaires
Objet : Description du processus du retrait des recettes notifiées
Module: Retrait des recettes notifiées
Sous-domaine : Recettes CST/SEGMA
Domaine : Gestion des crédits
Public cible : • Ordonnateur principal
• Trésorerie provinciale/préfectorale
• Trésorerie Ministérielle
• SEGMA délégataire de crédits
• Sous ordonnateur
Pré-requis  : Navigation dans l’application GID


Processus du « réduction des recettes notifiées »
Processus du « réduction des recettes notifiées »

N.B :
Suite à la circulaire n°2-09-TGR du 13/07/2009 relative à la dématérialisation de certains actes budgétaires et comptables dans le cadre du système GID, les transactions informatiques liées à l’exécution du processus de la notification de recettes initiées par l’ordonnateur deviennent accessibles pour les autres acteurs concernés et sont dénoués de manière automatique rendant de la sorte superflue, la circulation du support papier entre les différents acteurs.

De ce fait ce processus ne comprend pas le Bureau d’ordre, entité chargée du traitement du courrier.

Processus du « réduction des recettes notifiées »
Diagramme d’états - Sous Ordonnateur»

1ère Phase  : la soumission

3ème Phase  : la transmission

Diagramme d’états – Trésorier provincial ou préfectoral»

2ème phase : le contrôle

Diagramme d’états – Ordonnateur»

4ème Phase  : Prise en charge

Diagramme d’états – Trésorier ministériel»

5ème Phase : Prise en charge

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