Textes réglementaires-GidF

Plate forme de Gestion Intégrée de la Dépense
GID-Fournisseurs
Textes réglementaires

Textes réglementaires

Veuillez trouver ci-dessous la liste des textes réglementaires qui ont relation avec le délais de paiement et le dépôt électronique des factures:

• Décret N° 2-16-344 du 22/07/2016 fixant les délais de paiements et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques
• Décret N° 2.19.184 modifiant et complétant le décret N° 2.16.344 fixant les délais de paiements et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques

En savoir plus

Pour tout renseignement complémentaire, la Trésorerie Générale du Royaume reste à la disposition des maitres d’ouvrage et des entreprises pour toute information supplémentaire sur les modalités du dépôt électronique des factures à travers :

• Tél : 05 37 57 82 50
• Email : gid-fournisseurs@tgr.gov.ma