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Système de Gestion Intégrée de la Dépense
Manuel des procédures
Virements globalisés
Virement de crédits dans le cadre de la globalisation
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Présentation
Le virement des crédits dans le cadre de la globalisation est l’acte par lequel les ordonnateurs et leurs sous ordonnateurs virent les dotations des lignes au sein d’un même paragraphe par simple décision non soumise au visa de la direction du budget du ministère des finances. Il est établi par chapitre et comporte toutes les rubriques objet du virement.
Cadre juridique
La procédure du virement de crédits est actuellement régie par les textes réglementaires suivants :
- Décret n° 2-98-401 du 26 avril 1999 relatif à l’élaboration et l’exécution des lois de finances.
- Circulaire du ministre chargé des finances n° 483. E du 28/02/2002 portant application de l'article 17 bis du décret n° 2-98-401 du 26-04-1999 relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances.
Enchaînent processus
| Objet | Description du processus du virement globalisé des crédits | |
| Module | virement globalisé des crédits | |
| Sous-domaine | Mouvements de crédits | |
| Domaine | Gestion des crédits | |
| Public cible | •Ordonnateur principal •Sous ordonnateur •Trésorerie Ministérielle •Trésorerie provinciale/ préfectorale | |
| Pré-requis | Navigation dans l’application GID | |
N.B: Suite à la circulaire n° 2-09-TGR du 30/07/2009 relative à la dématérialisation de certains actes budgétaires et comptables dans le cadre du système GID, les transactions informatiques liées à l’exécution du processus des virements de crédits dans le cadre de la globalisation, initiées par l’ordonnateur deviennent accessibles pour les autres acteurs concernés et sont dénoués de manière automatique rendant de la sorte superflue, la circulation du support papier entre les différents acteurs.
De ce fait ce processus ne comprend pas le Bureau d’ordre, entité chargée du traitement du courrier.
1ère Phase : la soumission
3ème Phase : Le traitement sort
2ème phase : le contrôle
