Cloture GID-CT

Système de Gestion Intégrée de la Dépense
Guide Utilisateur
Procédure de clôture de l’exercice des Collectivités Territoriales

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La présente procédure décrit les modalités pratiques de la clôture sur le système GID-CT.

Cadre juridique

La clôture de l’exercice des CT est régie par les textes suivants :

• Articles 50 à 58 du dahir n° 1-09-02 du 18/02/2009 portant promulgation de la loi n° 45-08 relative à l'organisation des finances des Collectivités Locales et de leurs groupements. B.O. n° 5714 du 05/03/2009
• Articles 139 à 145 du décret n° 2-09-441 du 03/01/2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements. B.O. n° 5814 du 03-01-2010.
• Instruction n° 1257/CLR du 15/12/1977 relative au règlement des budgets des Collectivités locales à la clôture de la gestion.
• Note de service n° 6-DPMAR du 26/06/2010 relatif au report des crédits de fonctionnement des Collectivités locales.

Procédures de clôture de l’exercice

On distingue trois procédures de report :

• Report de solde : Permet de reporter l’excédent des recettes au 31/12/2014.
• Report de crédits : Permet de reporter les crédits libres au 31/12/2014.
• Report d’engagement : Permet de reporter les dépenses engagées et non mandatées au 31/12/2014.

Pour en savoir plus, voir ce document qui synthèse les les règles de gestion de la clôture de l'exercice des CT.

La clôture l’exercice, sur GID, se fait en deux exercices et trois étapes. Il s’agit de préparer la clôture de d’exercice, d’effectuer les opérations d’ordre et d’effectuer les reports.

Opérations à effectuer sur l’exercice 2014

Avant de commencer la clôture de l’ l’exercice, le tableau de bord de l’année 2014 doit être vide sur le système GID, aucun acte de gestion ne doit être en instance ni chez l’ordonnateur ni chez le comptable.

Préparer la clôture de l’exercice

Le système offre 5 situations qui permettent d’assainir et nettoyer les données sur GID :

1. Situation Préparation Report AP
2. Situation Préparation Report AS
3. Situation Préparation Report Crédit-CL
4. Situation Préparation Report Engagement
5. Situation Règlement du budget

L’ordonnateur est tenu de confronter la situation 5 avec les situations 1 à 4. En cas de constatation de discordance de données (Reprise report en double, mauvaise imputation, etc.), il doit demander des corrections de données à son Trésorier selon la procédure en vigueur.

L'ordonnateur peut conformément à la règlementation en vigueur :

• Annuler les crédits de la 2ème partie du budget ou du CAS/CDD. Voir ce guide pour en savoir plus.
• Diminuer des engagements.

Effectuer les opérations d’ordre

Avant d'effectuer les opérations d'ordre, les soldes soumis et visés, de la « Situation Règlement du budget », doivent être égaux. Ces opérations s’effectuent selon un canevas conforme à |l’instruction n° 1257/CLR du 15/12/1977 relative au règlement des budgets des collectivités locales à la clôture de la gestion.

Sur le système GID, il faut créer une dépense ordonnancé de type versement dont le bénéficiaire est la CT et dont le Tiers Règlement est le comptable assignataire. Il faut aussi effectuer la prise en charge de la recette y afférente en 2014 dans la deuxième partie du budget principal.

Au moment de l’engagement de la dépense, si le crédit disponible de la ligne est inférieur au montant de l’excédent dégagé, il est nécessaire de créer une AS fictive correspondante au montant manquant.

Après les opérations d’ordre, le solde du soumis et visé du total de la section sur la « Situation Règlement du budget » doit être obligatoirement égale à 0.00. A signaler que les opérations d’ordre portent sur les budgets annexes, la 1ère partie du budget principal et les comptes spéciaux clôturés éventuellement. Cliquez ici pour en savoir plus.

Pour le cas spécifique des opérations d’ordre à effectuer sur le Budget Annexe, voir ce guide méthodologique.

Opérations à effectuer sur l’exercice 2015

Si le soumis et le visé du solde de la « Situation Règlement du budget » sont égaux et si le champ « Traitement du solde » contient la mention « A reporter à l'année suivante », on peut effectuer les reports en trois étapes dont l’ordre est très important. Il faut, d’abord, charger les comptes CT, puis effectuer les reports. La prise en charge du budget 2015 peut se faire avant ou après les reports.

Charger les comptes CT

Permet d’importer la nomenclature budgétaire de l’année 2014 avec le montant 0.00 y compris les modifications apportées encours d’année.

Effecteur les reports

Permet de reporter les recettes, les crédits et les engagements de l’année 2014 à l’année 2015.

Pour effecteur les reports, il faut respecter obligatoirement l’ordre suivant :

1. Reporter le solde.
2. Effecteur les autres reports : AS, AP, Crédits-CT, engagement (Peu importe l’ordre ici !).

Effectuer la prise en charge du budget 2015

Permet d’actualiser les montants du budget chargé par l’action « Charger les comptes CT » alimenté, éventuellement, par les actions de reports.

Effectuer le transfert de recettes

L'acte de transfert de recette doit être effectué sur une AS de programmation déjà prise en charge par l'ordonnateur. Cet acte, qui est initiée par le comptable, permet de transférer les recettes de la section d'équipement de la 2ème partie du budget principale vers les projets qui sont crées par l'AS de programmation.

Pour effectuer le transfert de recettes vers une AS de programmation, il faut chercher les AS qui sont pris en charge par l'ordonnateur est choisir l'AS sur laquelle vous voulez faire le transfert. N’oubliez pas que cette opération nécessite l'habilitation de transfert de recettes.

Il faut préciser également que les recettes de l’AS de programmation ne sont pas saisies sur le système GID. Elles sont, plutôt, alimentées directement via l’acte de « transfert des recettes » à partir de l’excèdent net déjà reporté sur le système GID.

Voir ce guide méthodologique pour en savoir plus sur la procédure de transfert des recettes des CT.

Questions fréquemment posées

Voir les questions fréquemment posées sur la clôture de l’exercice des Collectivités Territoriales sur cette page

En savoir plus

• Support de formation des formateurs sur la clôture de l’exercice
• Guides Utilisateur : Report de solde, Report AS, Report AP, Report Engagement,Annulation des crédits, Opérations d'ordre sur Budget Annexe,Transefrt de recettes
• Comment obtenir une réponse rapide sur JIRA ?
• Module de correction de données (MCD)