Gestion des recettes liées à la dépense

                            
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Système de Gestion Intégrée de la Dépense
Périmètre fonctionnel
Gestion des recettes liées à la dépense


A l’occasion de la préparation de la loi de finances, l’ordonnateur et la direction du budget arrêtent les plafonds de charges et de recettes concernant les SEGMA et les CST. Par la suite, l’ordonnateur établit la morasse budgétaire concernant les Services Gérés d’une Manière Autonome et les Comptes spéciaux du Trésor.

Pour les CST et les SEGMA, le document équivalent aux morasses budgétaires s'intitule respectivement programme d'emploi ou état de répartition. Les rubriques de ce document font références aux mêmes nomenclatures économiques et fonctionnelles que les rubriques des morasses du budget général et des budgets annexes. Ce document n’est rendu exécutoire qu’après le vote de la loi de finances et son visa par la direction du budget.

Sommaire

Prise en charge du niveau des Recettes CST/SEGMA et des Fonds de concours

Les comptes d’affectations spéciales sont dotés de crédits ouverts par la loi de finances. Ces crédits sont limitatifs. De surcroît, les dépenses sont, sur ces comptes, strictement limitées par les recettes : Si les recettes s’avèrent inférieures à la prévision, les crédits utilisables sont limités au montant des recettes effectivement encaissées. à l’inverse, en cours d’année, des ouvertures de crédits par voie réglementaire, tirant les conséquences de recettes encaissées supérieures à la prévision initiale, peuvent être réalisées par arrêté du Ministre des Finances.

La loi de finances prévoit pour chaque compte spécial du trésor un montant total et maximum de crédits à dépenser dans l'année budgétaire. Ces crédits constituent un plafond des charges. Les ordonnateurs peuvent engager les dépenses dans la limite de ces crédits.

Par contre, les ordonnateurs ne peuvent ordonnancer les dépenses et les comptables ne peuvent les payer que dans la limite des recettes effectivement réalisées. Ces crédits doivent être ventilés entre articles, paragraphes et lignes de la même façon que pour le budget général.

Pour ce, l'ordonnateur doit établir un programme d'emploi qui fait cette répartition et doit le soumettre au visa du Ministre des Finances (Direction du budget).

Une fois visé par le ministère des finances, le programme d'emploi peut être présenté au Trésorier pour l'ouverture d'une comptabilité des engagements de dépenses de ce compte spécial du trésor, ce document constitue ce qu'on peut appeler une morasse pour le compte spécial du trésor.

Le programme d'emploi du compte spécial du trésor peut faire l'objet de modification, et ce, par le biais d'un programme d'emploi modificatif. Les crédits reportés doivent être inclus dans le programme d'emploi.

L’ordonnateur sera le premier acteur à prendre en charge une recette donnée. Ainsi, il procède à la saisie des recettes :

  • Courantes des CST par départements.
  • Fonds de concours des CST par fond de concours.
  • Courantes des SEGMA par titres.
  • Fonds de concours.

Prise en charge des recettes des CST et SEGMA

Prise en charge et comptabilisation chez l’ordonnateur

L’ordonnateur prend en charge dans sa comptabilité les recettes courantes des CST, les recettes courantes des fonds de concours des CST par fond de concours et les recettes courantes des SEGMA par titre. Il établit la situation des recettes périodiques qu’il transmet à la direction du budget.

Prise en charge des recettes des SEGMA par titre par la direction du budget

La direction du budget prend en charge les recettes des SEGMA, procède à la mise en place d’un arrêté figeant le niveau des recettes et le transmet aux acteurs : Ordonnateur, TGR.

Les acteurs précédemment cités procèdent à leur tour à la comptabilisation du niveau de recette.

Gestion des ordres de recettes liées à la dépense

On entend par ordre de recette liée à la dépense tout ordre émis par l’ordonnateur en guise de la restitution des créances de l’Etat. Il s’agit de l'émission des ordres de recettes relatifs à des créances de l’État envers des tiers, liquidés et constatés par les ordonnateurs. Pour le recouvrement des recettes du budget général autres que fiscales et domaniales, versées au budget de l’État ou affectées par voie de fonds de concours, rétablissement de crédit ou compte d’affectation spéciale.

Les ordonnateurs constatent et liquident les créances de l'État qui entrent dans leurs attributions, émettent des ordres de recettes, tiennent la comptabilité administrative de ces émissions et assurent l’envoi des titres aux comptables assignataires.

Les ordres de recettes sont assignés sur la caisse du Trésorier Payeur.

Divers faits générateurs peuvent donner naissance à un ordre de recette, dont notamment ceux-ci :

  • Engagement à tort.
  • Retenues pour pensions civiles (à l’encontre des agents, des employeurs).
  • Sanctions administratives.
  • Taxes ou redevances.
  • Fonds de concours.
  • Décisions de justice.
  • Arrêtés de débet.
  • Etc.

Un ordre de recette peut être émis à l’encontre d’un ou plusieurs débiteurs (cas des successions, indivisions, condamnations solidaires).

Les ordres de recettes suivent certaines règles de formalisme : désignation du comptable et de l'ordonnateur, identification complète du ou des redevables, nature, montant et éléments de calcul de la créance, informations d’ordre comptable. Ils peuvent, en outre, si une convention le prévoit, comporter un échéancier des versements qui devront être effectués par le tiers (destiné à l’information du comptable chargé du recouvrement). Cet échéancier pourra être modifié ultérieurement si besoin est.

Tous les ordres de recettes émises font actuellement l’objet d’une restitution sous la forme de bordereaux journaliers. Ces bordereaux permettent outre de joindre les ordres de recettes et leurs pièces justificatives, de récapituler la situation comptable des émissions d’ordres de recettes par ligne de recette, par comptable, et par nature de titre (initial, réduction, annulation) et pour une même date d’émission. Ils récapitulent, par ailleurs, les ordres de recettes les composant.

Dès constatation d’un ordre de recette à émettre, il y a lieu de vérifier l’imputation et d’établir les ordres de recettes en quatre exemplaires.

L’ordonnateur comptabilise l’ordre de recette dans un livre comptable ouvert selon les rubriques budgétaires inscrites aux morasses des recettes. Le livre comptable fait ressortir :

  • Le n° d’ordre de l’ordre de recette.
  • La date.
  • La rubrique budgétaire (Chapitre, Article, Paragraphe et Ligne).
  • Le nom et le prénom du débiteur.
  • La résidence.
  • Le motif des versements.
  • Le montant des sommes à verser.
  • Le montant des annulations.
  • Le total du bordereau.
  • Le report du montant antérieur.
  • Le total net.

Certificat d’annulation

Toute erreur de liquidation ou préjudice du débiteur faisant l’objet d’un ordre de recette donne lieu à une décision d’annulation totale ou partielle de la créance et se traduit par l’émission d’un certificat d’annulation.

Les certificats d’annulation sont transmis au comptable assignataire selon la même procédure et ne peuvent avoir d’effet d’autant que la créance concernée n’a pas été recouvrée. Dans le cas où la créance a été recouvrée antérieurement à la réception d’un certificat d’annulation la concernant, ce certificat est rejeté par le comptable. Il appartient à l’ordonnateur de faire ordonnancer au profit de l’intéressé le montant de la somme payée si l’ordre de recette a été émis à tort et d’établir éventuellement un nouveau certificat d’annulation pour le montant restant à recouvrer.

Certificat de ré imputation

Lorsqu’un ordre de recette a été émis au titre d’une imputation qui ne peut être maintenue par le fait d’un événement postérieur à sa prise en charge par le comptable, l’ordonnateur émet un certificat de ré imputation établi en double exemplaire dont l’un est compris dans le prochain bordereau d’émission des certifications d’annulation, le second devant être annexé à un ordre de recette à émettre au titre de la rubrique ou du compte réellement concerné.

Le recouvrement, par le comptable, de l’ordre de recette émis par l’ordonnateur durant le même exercice objet de la demande donne lieu à un éventuel engagement par ce dernier.

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